Larticle L.413-2 du code de l’environnement dispose que « les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour
Sousmenu de navigation. Animaux non domestiques obtenir des autorisations ; obtenir des autorisations. Mise à jour le 16/12/2015 demandes de certificat de capacité : Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes ou conditions d'expériences professionnelles équivalents pour la délivrance d'un certificat de capacité. > notice pour l'élevage amateur -
Certificatde capacité NON domestique - Cas d'étude. Ce livre est un modèle approuvé de demande de certificat de capacité NON domestique pour des oiseaux, des poissons et invertébrés d'eau douce et marins, des reptiles, des amphibiens et des insectes. Toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre propre dossier y sont
Lecertificat de capacité pour les animaux non-domestiques (Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien) Ce document est de loin le plus important et le plus reconnu dans le monde professionnel. Il est requis pour toute forme d’élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux non-domestiques (soit la quasi totalité des animaux).
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Lobtention d’un certificat de capacité pour animaux non domestiques peut être longue et complexe. Elle peut prendre entre 6 mois et deux ans, et nécessite une formation agrée . À l’issue de cette formation, le candidat devra rédiger un dossier de demande de certificat d’une centaine de pages, qu’il déposera à la préfecture.

Déposerune demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques est un parcours long et exigeant. L'élevage de nombreuses espèces d'animaux non domestique est soumis en France à une réglementation complexe . NOR: DEVN0808556C. Références : - articles L.413-2, L.413-3, R.413-3 à R.413-7 du code de l’environnement; - arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R.413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ; POURLA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et signée, qui peut être rédigée comme suit : Noteset références ↑ Code de l'environnement, article L. 413-2 ↑ Code de l'environnement, article R. 413-3 ↑ Code de l'environnement, article R. 413-4 ↑ a et b Code de l'environnement, article R. 413-7 ↑ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être 0aXW7UK.
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