Danssa dĂ©cision du 11 novembre 2014, le Conseil d’Etat approuve l’ordonnance du tribunal administratif rejetant un Ă  un les arguments de l’employeur. La prĂ©somption de non-salariat renversĂ©e Le rĂ©gime d’auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie d’une prĂ©somption de non-salariat selon l'article L. 8221-6 du Code du travail. Il s’agit d La relation de travail est une relation dĂ©sĂ©quilibrĂ©e dans laquelle les deux parties l’employeur et le salariĂ© ne sont pas placĂ©es sur un mĂȘme pied d’égalitĂ©. Ce dĂ©sĂ©quilibre se traduit juridiquement par la notion de lien de subordination juridique qui constitue le critĂšre essentiel de qualification du contrat de lien de subordination est un rapport de pouvoir qui se manifeste par le pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire et le pouvoir rĂ©glementaire de l’employeur. Cette inĂ©galitĂ© des parties au contrat consacrĂ©e implicitement par le droit du travail est toutefois rĂ©gulĂ©e par le Code du travail. I. Le lien de subordination critĂšre de qualification du contrat de travailLa dĂ©finition du contrat de travailLe Code du travail ne comporte aucune dĂ©finition gĂ©nĂ©rale du contrat de travail. En l’absence de dĂ©finition lĂ©gale, la jurisprudence a posĂ© les critĂšres permettant de le dĂ©finir, parmi lesquels figure le critĂšre du lien de subordination depuis l’arrĂȘt Bardou» Soc. 6 juillet 1931.Les critĂšres posĂ©s par la jurisprudence pour reconnaĂźtre l’existence d’un contrat de travail qu’il s’agisse d’un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e sont les suivants Soc., 22 juill. 19541. exĂ©cution d’une prestation de travail ;2. versement d’une rĂ©munĂ©ration ;3. existence d’un lien de subordination entre les le troisiĂšme critĂšre relatif au lien de subordination juridique est dĂ©cisif. Les critĂšres de l’exĂ©cution d’un travail et de la rĂ©munĂ©ration sont des Ă©lĂ©ments importants du contrat de travail mais ne lui sont pas spĂ©cifiques et se retrouvent dans d’autres formes de de caractĂ©riser l’existence d’un contrat de travailDe nombreux contrats ne sont pas dĂ©nommĂ©s contrat de travail » par les parties mais, par exemple, contrat de prestation de services » ou contrat commercial ».Or, en application du principe dit d’indisponibilitĂ© de la qualification de contrat de travail, qui trouve son fondement Ă  l’article 12 du Code de procĂ©dure civile, la qualification de contrat de travail est une rĂšgle d’ordre public Ă  laquelle on ne peut la formule de la Cour de cassation, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes sans s’arrĂȘter Ă  la dĂ©nomination que les parties en auraient pratique, deux types de personnes ont vocation Ă  demander la requalification d’une situation contractuelle en contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes Le travailleur qui estime, dans les faits, ĂȘtre liĂ© par un contrat de travail en raison du lien de subordination le liant Ă  son donneur d’ordre par exemple, le cas des requalification des chauffeurs utilisant les plateformes Heetch, Uber, Deliveroo
. La requalification en contrat de travail lui permettra de bĂ©nĂ©ficier de l’application du Droit du travail voir fin de l’article;L’Urssaf qui estime que, dans les faits, le contrat qui n’a pas Ă©tĂ© qualifiĂ© par les parties de contrat de travail en est un, afin de demander au donneur d’ordre considĂ©rĂ© comme un employeur le paiement des cotisations sociales sur les sommes versĂ©es au travailleur en application de l’article du Code de la sĂ©curitĂ© vĂ©rification concrĂšte du lien de subordinationComment vĂ©rifier concrĂštement l’existence d’un lien de subordination ?La Cour de cassation dĂ©finit le lien de subordination comme l’exĂ©cution d’un travail sous l’autoritĂ© d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives pouvoir de direction ;d’en contrĂŽler l’exĂ©cution pouvoir de contrĂŽle ;et de sanctionner les manquements de son subordonnĂ© pouvoir de sanction.Soc., 13 n° arrĂȘt dit SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale »Afin de dĂ©terminer ce triple pouvoir et donc le lien de subordination, les juges se rĂ©fĂšrent Ă  un faisceau d’indices parmi lequel figurent notamment 1 La dĂ©pendance Ă©conomiqueCe critère ne permet pas de caractériser l’existence d’un contrat de travail depuis l’arrêt Bardou précité. Il constitue toutefois un indice du lien de démontrer la dépendance économique d’un contractant à l’égard de son cocontractant, il faut prouver l’exclusivité de la relation avec le donneur d’ordre» en apportant les éléments de faits suivants le travailleur n’a pas de clientèle propre Soc., 6 oct. 2010, n° montant du prix de la prestation est fixé unilatéralement par la partie forte Soc., 20 mai2010, n° L’intĂ©gration dans un service organisĂ© par autruiL’intégration dans un service organisé est un autre indice du lien de subordination Soc., 7 juill. 2010, n° pouvoir de l’employeur s’exerce sur les conditions d’exécution du travail révélant l’existence d’un véritable service organisée et contrôlé par l’employeur auquel le travailleur est nécessairement intégré pour l’exécution de sa peut citer comme indices de cette intégration dans un service organisé Le salaire au temps et non Ă  la tĂąche Soc., 23 janv. 2008, n° fourniture du matériel utile à la prestation de travail démontrant la maîtrise technique du donneur d’ordre; Pour un exemple rĂ©cent Ă  propos d’un chauffeur VTC Soc., 4 mars 2020, 3 L’exercice d’une autoritĂ© par l’employeurLe travailleur qui reçoit des directives, des ordres et peut faire l’objet de sanctions peut être requalifié en salarié selon l’arrêt précité Société générale de 1996. 4 La rĂ©partition des risques de l’activitĂ©Le degrĂ© de participation du salariĂ© aux risques Ă©conomiques de l’entreprise constitue, dans certains cas, un indice du lien de subordination Civ. 2Ăšme, 13 dĂ©c. 2005, n° rĂ©cents sur le lien de subordinationArrĂȘt Uber Cass. soc., 4 mars 2020, n° chauffeurs VTC exercent gĂ©nĂ©ralement leur activitĂ© avec le statut indĂ©pendant prĂ©somption de travailleur indĂ©pendant prĂ©vue par l’article L. 8221-6-1 du Code du travail + article L. 7341-1 du Code du travail qui institue des rĂšgles spĂ©cifiques pour le travailleur indĂ©pendant liĂ© contractuellement Ă  une plateforme. Toutefois, la Cour de cassation a rĂ©cemment requalifiĂ© le contrat qui liait un travailleur Ă  la sociĂ©tĂ© UBER en contrat de travail en constatant l’existence d’un lien de subordination. Pour en savoir plus sur ce sujet d’actualitĂ©, je vous renvoie Ă  cette note de la Cour de cassation. Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation met notamment en avant le critĂšre de l’intĂ©gration dans un service organisĂ© pour caractĂ©riser le lien de Take It Easy Cass. soc. 28 novembre 2018, n° a Ă©galement requalifiĂ© des contrats de prestation de service conclus entre des coursiers et la sociĂ©tĂ© Take It Easy CaractĂ©rise l’existence d’un pouvoir de direction et de contrĂŽle de l’exĂ©cution de la prestation caractĂ©risant un lien de subordination et partant, d’un contrat de travail, le juge qui constate d’une part, que l’application Ă©tait dotĂ©e d’un systĂšme de gĂ©olocalisation permettant le suivi en temps rĂ©el par la sociĂ©tĂ© de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomĂštres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la sociĂ©tĂ© disposait d’un pouvoir de sanction Ă  l’égard du aller plus loin le critĂšre du lien de subordination juridique est remis en cause par certains auteurs qui n’y voit pas un critĂšre du contrat de travail, c’est-Ă -dire un signe qui permet de le distinguer. Christophe RadĂ© propose de prendre en compte un critĂšre d’intĂ©gration Ă©conomique pour dĂ©finir le contrat de travail Des critĂšres du contrat de travail – Christophe RadĂ© – Droit social 2013. 202. II. Les limites au lien de subordination juridique et au pouvoir patronalLe pouvoir patronal et le lien de subordination qui en rĂ©sulte trouve sa source dans le droit de propriĂ©tĂ© s’agissant des biens de l’entreprise Cciv., art. 544,dans la libertĂ© d’entreprendre s’agissant des dĂ©cisions unilatĂ©rales du chef d’entreprise Soc., 13 juillet 2004, n° maniĂšre gĂ©nĂ©rale, dans l’ensemble du droit du travail reconnaissant implicitement ce pouvoir au bĂ©nĂ©fice de l’ le lien de subordination n’est pas absolu. Le pouvoir patronal connaĂźt de nombreuses limites Limite n°1 Le respect des libertĂ©s individuellesLe Code du travail encadre le pouvoir de direction de l’employeur en limitant les restrictions qu’il peut apporter aux droits et libertĂ©s de ses dĂ©cision patronale doit respecter les prescriptions posĂ©es par l’article du Code du travail. Cet article dispose Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertĂ©s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiĂ©es par la nature de la tĂąche Ă  accomplir ni proportionnĂ©es au but recherchĂ© ».La mise en Ɠuvre de ce contrĂŽle donne lieu Ă  une jurisprudence abondante et concerne de nombreuses libertĂ©s individuelles libertĂ© d’expression, droit au respect de la vie privĂ©, libertĂ© de religion
Exemples LibertĂ© d’expression. Le lien de subordination ne permet pas Ă  l’employeur d’user de son pouvoir patronal comme il l’entend pour limiter la libertĂ© d’expression de ces salariĂ©s Sauf abus, le salariĂ© jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libertĂ© d’expression, Ă  laquelle seules des restrictions justifiĂ©es par la nature de la tĂąche Ă  accomplir et proportionnĂ©es au but recherchĂ© peuvent ĂȘtre apportĂ©es » Soc., 2 mai 2011, n° 98-45532Droit au respect de la vie privĂ©e. Le lien de subordination ne permet pas non plus Ă  l’employeur de de changer unilatĂ©ralement les horaires du salariĂ© lorsque ce changement cause une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale Soc., 14 décembre 2016, n°2 Le principe de non-discrimination et d’égalitĂ© de traitementLes textes sur la discrimination C. trav., art. L1132-1 et suivants et le principe jurisprudentiel “à travail Ă©gal, salaire Ă©gal” et le principe d’égalitĂ© de traitement limitent le pouvoir de l’ L’employeur ne peut pas prendre une mesure dĂ©favorable prise le fondement d’un motif illicite l’origine, le sexe, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’ñge, les convictions religieuses, l’état de santé . En cas de mesure discriminatoire, la mesure prise par l’employeur est de traitement. Le principe d’égalité de traitement a été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2007 doit être assurée, en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5,10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l’égalité de traitement entre tous les salariés d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique » Soc., 16 mai 2007, n° “à travail Ă©gal, salaire Ă©gal“. La Cour de cassation a consacré le principe à travail égal, salaire égal » selon lequel l’employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation Soc. 29 octobre 1996, n° arrêt Ponsolle ».Limite n°3 Le respect de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des salariĂ©sL’employeur ne peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s Soc., 5 mars 2008, n° n°4 L’interdiction de l’abus de droitMĂȘme lorsque l’employeur est en droit de prendre une dĂ©cision, la finalitĂ© de ses dĂ©cisions est contrĂŽlĂ©e par les juges qui vĂ©rifient qu’elles soient bien exercĂ©es dans l’intĂ©rĂȘt de l’entreprise. Exemple La rupture de la pĂ©riode d’essai doit avoir un rapport avec la finalitĂ© de l’essai. L’abus est Ă©tabli dĂšs lors que le motif de la rupture n’est pas directement liĂ© aux qualitĂ©s professionnelles du il y aura rupture abusive lorsque l’employeur rompt la pĂ©riode d’essai au seul motif du refus par le salariĂ© de la rĂ©duction de sa rĂ©munĂ©ration contractuelle Soc., 10 dĂ©c. 2008, n° 07-42445 ;l’employeur utilise la pĂ©riode d’essai, non pour Ă©prouver les qualitĂ©s du salariĂ©, mais pour satisfaire momentanĂ©ment un besoin en personnel Soc., 5 oct. 1993, n° 90-43780.Limite n°5 Le respect du socle contractuelTout modification unilatĂ©rale du contrat de travail par l’employeur est prohibĂ©e depuis l’arrĂȘt “Raquin” du 8 octobre 1987. L’employeur ne peut pas modifier, sans leur accord, le contrat de travail de ses salariĂ©s. Il peut uniquement changer unilatĂ©ralement leurs conditions de travail Soc., 10 juillet 1996, n° SchĂ©ma rĂ©capitulatif sur le lien de subordination juridiqueBonus les sujets d’examens que le thĂšme du lien de subordination pourrait inspirerQuels sujets d’examens ce thĂšme pourrait inspirer ?Vous pourriez d’abord ĂȘtre interrogĂ©s en cas pratique sur la question de la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de un tel cas, il faudrait Ă©voquer d’abord les conditions de l’action en requalification contractuelle conditions de procĂ©dure prescription, juridiction compĂ©tente ; condition de preuve du contrat de travail ; conditions de fond une rĂ©munĂ©ration, une prestation de travail et un lien de subordination pour ensuite Ă©voquer les effets d’une telle sujet pourrait Ă©galement donner lieu Ă  une dissertation. Vous pourriez alors vous inspirer de ce cours et Ă©voquer la dĂ©finition et la caractĂ©risation du lien de subordination avant d’évoquer les limites du pouvoir patronal. Laclause de mobilitĂ© est une possibilitĂ© de modification du contrat de travail soumise Ă  l'accord prĂ©alable du salariĂ©, qui prĂ©voit la possibilitĂ© de modifier le lieu de travail du salariĂ©. La clause doit prĂ©ciser la zone gĂ©ographique d’application (pĂ©rimĂštre). Parfois, la clause de mobilitĂ© est prĂ©vue par la convention Sans prĂ©judice des articles L. 8222-1 Ă  L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contractĂ© avec une entreprise, informĂ©e par Ă©crit par un agent de contrĂŽle de la situation irrĂ©guliĂšre de cette entreprise au regard des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitĂŽt Ă  cette entreprise de faire cesser sans dĂ©lai cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte Ă  la personne publique, dans un dĂ©lai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin Ă  la situation dĂ©lictuelle. A dĂ©faut, le contrat peut ĂȘtre rompu sans indemnitĂ©, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites donnĂ©es par l'entreprise Ă  son injonction. A dĂ©faut de respecter les obligations qui dĂ©coulent des premier et troisiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation dĂ©lictuelle ne lui a pas Ă©tĂ© apportĂ©e dans un dĂ©lai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixĂ©es Ă  l'article L. 8222-3.
Leschauffeurs VTC exercent gĂ©nĂ©ralement leur activitĂ© avec le statut indĂ©pendant (prĂ©somption de travailleur indĂ©pendant prĂ©vue par l’article L. 8221-6-1 du Code du travail + article L. 7341-1 du Code du travail qui
Actions sur le document Article L8221-6 I. - Sont prĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exĂ©cution de l'activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, au registre des agents commerciaux ou auprĂšs des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activitĂ© de transport scolaire prĂ©vu par l'article L. 213-11 du code de l'Ă©ducation ou de transport Ă  la demande conformĂ©ment Ă  l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et leurs salariĂ©s ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l'artisanat. II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois ĂȘtre Ă©tablie lorsque les personnes mentionnĂ©es au I fournissent directement ou par une personne interposĂ©e des prestations Ă  un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l'Ă©gard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salariĂ© est Ă©tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen Ă  l'accomplissement des obligations incombant Ă  l'employeur mentionnĂ©es Ă  l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pĂ©nale pour travail dissimulĂ© en application du prĂ©sent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales Ă  la charge des employeurs, calculĂ©es sur les sommes versĂ©es aux personnes mentionnĂ©es au I au titre de la pĂ©riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salariĂ© a Ă©tĂ© Ă©tablie. DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012
Soustraitance et travail dissimulĂ©. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit expressĂ©ment le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposĂ©e, aux services de celui qui exerce un travail dissimulĂ©, soit qu’il exerce lui-mĂȘme une activitĂ© en se soustrayant Ă  ses obligations dĂ©claratives, soit en ayant

ï»żprĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exĂ©cution de l'activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, au registre des agents commerciaux ou auprĂšs des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activitĂ© de transport scolaire prĂ©vu par l'article L. 214-18 du code de l'Ă©ducation ou de transport Ă  la demande conformĂ©ment Ă  l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et leurs salariĂ©s ; d'un contrat de travail peut toutefois ĂȘtre Ă©tablie lorsque les personnes mentionnĂ©es au I fournissent directement ou par une personne interposĂ©e des prestations Ă  un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l'Ă©gard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salariĂ© est Ă©tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen Ă  l'accomplissement des obligations incombant Ă  l'employeur mentionnĂ©es Ă  l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pĂ©nale pour travail dissimulĂ© en application du prĂ©sent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales Ă  la charge des employeurs, calculĂ©es sur les sommes versĂ©es aux personnes mentionnĂ©es au I au titre de la pĂ©riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salariĂ© a Ă©tĂ© Ă©tablie.

Ellea été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-937 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Au vu des textes suivants :
Droits du travail & RH ReprĂ©sentation du personnel SantĂ© & sĂ©curitĂ© Accueil ActualitĂ©s Connexion Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illĂ©gal > TITRE 2 - Travail dissimulĂ© > CHAPITRE 1 - Interdictions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Travail dissimulĂ© par dissimulation d'emploi salariĂ© ModifiĂ© par la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t 2015 Contrat de travailI. Sont prĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exĂ©cution de l'activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, au registre des agents commerciaux ou auprĂšs des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activitĂ© de transport scolaire prĂ©vu par l'article L. 214-18 du code de l'Ă©ducation ou de transport Ă  la demande conformĂ©ment Ă  l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et leurs salariĂ©s ;4° AbrogĂ©II. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois ĂȘtre Ă©tablie lorsque les personnes mentionnĂ©es au I fournissent directement ou par une personne interposĂ©e des prestations Ă  un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l'Ă©gard de ce cas, la dissimulation d'emploi salariĂ© est Ă©tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen Ă  l'accomplissement des obligations incombant Ă  l'employeur mentionnĂ©es Ă  l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pĂ©nale pour travail dissimulĂ© en application du prĂ©sent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales Ă  la charge des employeurs, calculĂ©es sur les sommes versĂ©es aux personnes mentionnĂ©es au I au titre de la pĂ©riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salariĂ© a Ă©tĂ© Ă©tablie.
Eneffet, en vertu de l'article L 8221 -6 du Code du travail, les personnes physiques inscrites aux diffĂ©rents registres et rĂ©pertoires professionnels sont rĂ©putĂ©es non-salariĂ©es. Toutefois cette prĂ©somption peut ĂȘtre renversĂ©e, conduisant Ă  une requalification de ces travailleurs indĂ©pendants en salariĂ©s. Lire la suite .
Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSAuto-entrepreneur comment faire reconnaĂźtre votre qualitĂ© de salariĂ© dissimulĂ© ? Voir l'image agrandie Auto-entrepreneur comment faire reconnaĂźtre votre qualitĂ© de salariĂ© dissimulĂ© ?Auto-entrepreneur comment faire reconnaĂźtre votre qualitĂ© de salariĂ© dissimulĂ© ?Image par Peggy und Marco Lachmann-Anke de PixabayFaux travailleur indĂ©pendant mais vrai travailleur salariĂ© Comment demander la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail ? MaĂźtre Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous dĂ©fendVous considĂ©rez que la pĂ©riode pendant laquelle vous avez travaillĂ© pour une sociĂ©tĂ© ou une personne physique en qualitĂ© d’auto-entrepreneur doit ĂȘtre requalifiĂ© en contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ?Vous devez saisir le Conseil de Prud’ d’une relation de travail ne dĂ©pend ni de la volontĂ© exprimĂ©e par les parties, ni de la dĂ©nomination qu’elles ont donnĂ©e Ă  leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercĂ©e l’ contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage Ă  mettre son activitĂ© Ă  la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant lien de subordination est caractĂ©risĂ© par l’exĂ©cution d’un travail sous l’autoritĂ© d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrĂŽler l’exĂ©cution et de sanctionner les manquements de son d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indĂ©pendance technique dans l’exĂ©cution de la prestation, notamment pour les salariĂ©s qui ont un haut niveau de doit encore ĂȘtre prĂ©cisĂ© que le fait que le travail soit effectuĂ© au sein d’un service organisĂ© peut constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination lorsque l’employeur en dĂ©termine unilatĂ©ralement les conditions d’ d’une prĂ©somption de non salariat est applicable aux personnes rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©es en qualitĂ© de travailleur indĂ©pendant, dans les conditions Ă©noncĂ©es par l’article du code du travail, tel que cela est le cas pour les bĂ©nĂ©ficiaires du statut d’ L 8221-6 du code du travail dispose en effet que Sont prĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exĂ©cution de l’activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, au registre des agents commerciaux ou auprĂšs des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activitĂ© de transport scolaire prĂ©vu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport Ă  la demande conformĂ©ment Ă  l’article 29 de la loi n°82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d’orientation des transports intĂ©rieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et leurs salariĂ©s ; L’existence d’un contrat de travail peut toutefois ĂȘtre Ă©tablie lorsque les personnes mentionnĂ©es au I fournissent directement ou par une personne interposĂ©e des prestations Ă  un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l’égard de celui ci. 
 ».Cette prĂ©somption simple est nĂ©anmoins susceptible d’ĂȘtre renversĂ©e lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l’égard du donneur d’ si une telle personne recevait en fait des directives prĂ©cises et insusceptibles de discussion de la part du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ©, si elle Ă©tait considĂ©rĂ©e comme un agent d’exĂ©cution des directives de la sociĂ©tĂ©, et si elle percevait une rĂ©munĂ©ration de celle-ci, elle exerçait en rĂ©alitĂ© son activitĂ© dans un lien de subordination Ă  l’égard de la qui revendique la qualitĂ© de salariĂ©, doit donc renverser cette prĂ©somption en dĂ©montrant avoir Ă©tĂ© placĂ© quant Ă  l’organisation de son travail sous l’autoritĂ© d’un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres, d’en contrĂŽler l’exĂ©cution et de sanctionner ses Ă©ventuels cette fin, celui qui revendique la qualitĂ© de salariĂ© doit rapporter la preuve matĂ©riellement vĂ©rifiable de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments relevant de la mĂ©thode du faisceau d’ ce titre, il peut invoquer, Ă  titre d’exemples non exhaustifs l’existence d’une relation salariale antĂ©rieure avec le mĂȘme employeur pour des fonctions identiques dont la rĂ©alitĂ© est Ă©tablie par les contrats de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et les certificats de travail communiquĂ©s,le respect de consignes et d’horaires prĂ©cisla fourniture du matĂ©riel et des locauxl’intĂ©gration Ă  une Ă©quipe de travail salariĂ©ela facturation de ses interventions Ă  un taux imposĂ©le pouvoir d’annulation des formations sans contrepartiele choix de ne plus faire appel Ă  l’autoentrepreneur s’apparentant Ă  une de ces Ă©lĂ©ments peut suffire Ă  Ă©tablir que l’autoentrepreneur se trouvait dans un lien de dĂ©pendance Ă©conomique envers son co-contractant avec lequel il rĂ©alisait la majoritĂ© de son chiffre d’ lors que le lien de subordination est caractĂ©risĂ©, il est fait droit Ă  la demande de requalification sollicitĂ©e et dit que les parties ont Ă©tĂ© liĂ©es par un contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  compter de la date du premier contrat Ă  la requalification de la relation en contrat de travail, il appartient Ă  l’employeur de justifier du paiement du salaire, l’établissement de bulletins de paye Ă©tant insuffisant Ă  lui seul Ă  dĂ©montrer que ce dernier Ă  bien Ă©tĂ© faux » travailleur indĂ©pendant a droit Ă  un rappel de salaire sur la pĂ©riode requalifiĂ©e outre les congĂ©s payĂ©s Ă©gard Ă  l’existence du contrat de travail dont le Conseil de Prud’hommes reconnait l’existence, en cas de rupture de la relation contractuelle, Ă  dĂ©faut de lettre Ă©nonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l’article du code du travail, le licenciement du faux autoentrepreneur est dĂ©pourvu de toute cause rĂ©elle et sĂ©rieuse et ouvre droit Ă  son profit au paiement des indemnitĂ©s de rupture et de dommages combinĂ©e des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail conduit Ă  accorder une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  six mois de salaire pour travail dissimulĂ© au travailleur dont l’employeur s’est intentionnellement soustrait Ă  l’accomplissement de la formalitĂ© relative Ă  la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l’embauche, Ă  la dĂ©livrance de bulletins de paie ainsi qu’aux dĂ©clarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprĂšs des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration ailleurs, le faux » auto-entrepreneur peut faire valoir Ă  juste titre avoir subi un prĂ©judice spĂ©cifique durant la relation contractuelle, rĂ©sultant de la privation des avantages et diffĂ©rentes mesures de protection applicables aux salariĂ©s en Ă©tant maintenu dans un statut est en effet constant que l’absence de reconnaissance du statut de salariĂ© par l’entreprise qui le fait travailler prive le faux » travailleur indĂ©pendant de tout suivi par la mĂ©decine du travail, des avantages issus d’une convention collective ; qu’aucun contrĂŽle sur la durĂ©e du travail et du repos hebdomadaire n’est pratiquĂ© par l’entreprise, que ce travailleur ne peut rĂ©fĂ©rer de ses conditions de travail Ă  est Ă©galement constant que cette prĂ©carisation est illustrĂ©e par la privation de l’accĂšs Ă  toute formation professionnelle et l’absence d’un compte personnel de formation, ainsi que l’absence de mutuelle d’entreprise obligatoire depuis janvier d’appel de Toulouse – ch. 04 sect. 02 ch. sociale 29 janvier 2021 / n° 21/161Vos avis sur MaĂźtre Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat SpĂ©cialiste en Droit du Travail et Droit de la SĂ©curitĂ© Sociale Barreau de Montpellier savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre rĂ©seau social prĂ©fĂ©rĂ© Articles similaires Page load link Aller en haut ArticleL8222.6 En vigueur depuis le 25 dĂ©cembre 2013 - AUTONOME. Sans prĂ©judice des articles L. 8222-1 Ă  L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contractĂ© avec une entreprise, informĂ©e par Ă©crit par un agent de contrĂŽle de la situation irrĂ©guliĂšre de cette entreprise au regard des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L
Conditions de la requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail Civ. 2Ăšme, 7 juillet 2016, n°15-16110 Dans l’affaire ayant conduit Ă  l’arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile du 7 juillet 2016, c’est Ă  l’occasion d’un contrĂŽle URSSAF qui avait donnĂ© lieu Ă  un redressement, que la Cour de cassation s’alignant sur les dĂ©cisions rendues par les juges de fond, a rĂ©affirmĂ© les conditions de la requalification de la prestation de l’auto-entrepreneur en relation de travail. L’employeur arguait en effet de l’existence de prestations de service le liant des prestataires totalement indĂ©pendant. L’article L. 8221-6 du code du travail institue une prĂ©somption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante. En application de cette disposition, le lĂ©gislateur prĂ©sume l’absence de contrat de travail dans un certain nombre de cas pour les activitĂ©s dĂ©clarĂ©es par l’indĂ©pendant lors de son immatriculation ou inscription administrative, et ce dans ses relations avec un donneur d’ordre. Ces situations sont listĂ©es par l’article prĂ©citĂ©. L’article L. 8221-6-1 du code du travail prĂ©cise que Est prĂ©sumĂ© travailleur indĂ©pendant celui dont les conditions de travail sont dĂ©finies exclusivement par lui-mĂȘme ou par le contrat les dĂ©finissant avec son donneur d’ordre ». Cette prĂ©somption est simple, car l’existence d’un contrat de travail peut ĂȘtre Ă©tablie lorsque l’auto-entrepreneur est en rĂ©alitĂ© placĂ© dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l’égard du donneur d’ordre. En effet, le statut d’auto-entrepreneur a suscitĂ© des dĂ©rives chez certains employeurs, qui ont licenciĂ© leur personnel tout en maintenant leur relation avec l’entreprise, dans le cadre et au titre du statut d’auto-entrepreneur. C’est pourquoi lorsque certaines conditions sont rĂ©unies la relation contractuelle est requalifiĂ©e en contrat de travail. Une rĂ©ponse ministĂ©rielle a listĂ© un certain nombre d’indices susceptibles de conduire Ă  la requalification de la mission en contrat de travail RĂ©p. min. no 7103, JO AN 6 aoĂ»t 2013. Ainsi, les Ă©lĂ©ments suivants peuvent ĂȘtre pris en compte l’initiative mĂȘme de la dĂ©claration en travailleur indĂ©pendant dĂ©marche non spontanĂ©e, a priori incompatible avec le travail indĂ©pendant ; l’existence d’une relation salariale antĂ©rieure avec le mĂȘme employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; un donneur d’ordre unique ; le respect d’horaires ; le respect de consignes autres que celles strictement nĂ©cessaires aux exigences de sĂ©curitĂ© sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ; une facturation au nombre d’heures ou en jours ; une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le dĂ©roulement du travail ; l’intĂ©gration Ă  une Ă©quipe de travail salariĂ©e ; la fourniture de matĂ©riels ou Ă©quipements sauf Ă©quipements importants ou de sĂ©curité  Ces Ă©lĂ©ments citĂ©s dans la rĂ©ponse ministĂ©rielle constituent donc des indices pouvant faire prĂ©sumer une relation de travail. La Cour de cassation s’est ainsi prononcĂ©e sur la requalification d’une mission en contrat de travail. Elle a mis en relief un certain nombre d’indices attestant de l’existence d’un lien de subordination juridique entre une sociĂ©tĂ© et un auto-entrepreneur lui facturant des services d’agent commercial Cass. soc., 6 mai 2015, no Ces indices ont portĂ© sur le respect d’un planning quotidien prĂ©cis et Ă©tabli par le donneur d’ordre, l’obligation d’assister Ă  des entretiens individuels et Ă  des rĂ©unions commerciales, des objectifs de chiffre d’affaires annuel imposĂ©s par le donneur d’ordre, l’obligation d’enregistrer les ventes rĂ©alisĂ©es selon une procĂ©dure dĂ©terminĂ©e, avec remontrances en des termes acerbes et critiques lorsque celle-ci n’est pas suivie. Cette prĂ©somption peut donc ĂȘtre renversĂ©e en apportant des Ă©lĂ©ments permettant de prouver l’existence d’un contrat. Il convient donc pour caractĂ©riser l’existence de ce contrat de mettre en exergue notamment l’existence un lien de subordination. Il est dĂ©fini comme l’exĂ©cution d’un travail sous l’autoritĂ© d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrĂŽler l’exĂ©cution et de sanctionner les manquements de son subordonnĂ©. Il faut souligner que sur le plan pĂ©nal, l’employeur s’expose Ă  une condamnation pĂ©nale fondĂ©e sur le travail dissimulĂ©. Dans cette espĂšce du 7 juillet 2016, c’est Ă  la suite d’un contrĂŽle opĂ©rĂ© par l’URSSAF que des prestataires au premier abord indĂ©pendants vont ĂȘtre considĂ©rĂ©s par le juge comme placĂ©s sous la subordination juridique permanente de leur donneur d’ordre. Il s’agit d’une entreprise dont l’activitĂ© est la formation. Dans ce cadre, elle recourait Ă  des formateurs inscrits comme auto-entrepreneurs. Le redressement opĂ©rĂ© par l’URSSAF a rĂ©intĂ©grĂ© le montant des sommes versĂ©es Ă  ces indĂ©pendants dans l’assiette des cotisations au titre du salaire, les considĂ©rant donc comme des salariĂ©s. L’employeur l’a contestĂ©. Selon lui, il s’agit de prestataires indĂ©pendants. Les juges de fond, Ă  travers un faisceau d’indices, ont caractĂ©risĂ© l’existence d’un lien de subordination. En effet, on note dans la dĂ©cision que les juges du second degrĂ© ont relevĂ© que ces formateurs auto-entrepreneurs » Ă©taient liĂ©s par un contrat de prestations de services » Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e pour des cours de soutien scolaire et animation de cours collectifs ; ils exerçaient leur activitĂ© au profit et dans les locaux de la sociĂ©tĂ© auprĂšs d’élĂšves qui demeuraient sa clientĂšle exclusive ; les cours de rattrapage Ă©taient dispensĂ©s selon un programme fixĂ© par la sociĂ©tĂ© et remis aux professeurs lors de rĂ©unions pĂ©dagogiques de sorte que l’enseignant n’avait aucune libertĂ© pour concevoir ses cours ; les contrats prĂ©voyaient une clause de non-concurrence » d’une durĂ©e d’un an aprĂšs la rĂ©siliation du contrat de prestation interdisant aux formateurs de proposer leurs services directement aux clients prĂ©sentĂ©s par la sociĂ©tĂ© et limitaient de ce fait l’exercice libĂ©ral de leur activitĂ© ; au contrat Ă©tait inscrit un mandat aux termes duquel l’auto-entrepreneur mandatait la sociĂ©tĂ© pour rĂ©aliser l’ensemble des formalitĂ©s administratives liĂ©es Ă  son statut, Ă©mettre des factures correspondant au montant des prestations rĂ©alisĂ©es et effectuer en son nom les dĂ©clarations trimestrielles de chiffre d’affaires et le paiement des charges sociales et fiscales le contrat Ă©tait conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e de sorte que le formateur n’est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent ; Les juges du fond ont donc pu valablement conclure qu’aucune modification des conditions d’exercice n’était intervenue dans l’activitĂ© des formateurs initialement salariĂ©s puis recrutĂ©s en tant qu’auto-entrepreneurs. C’est donc en se fondant sur cette sĂ©rie d’indices que l’existence du contrat de travail a Ă©tĂ© Ă©tabli. Partager la publication "Auto-entrepreneur la requalification de la prestation de service en contrat de travail" FacebookTwitter
Larticle L. 8221-6 du code du travail prĂ©voit que les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exĂ©cution de l’activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte Ă©numĂšre, sont prĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. Pour renverser cette prĂ©somption de non-salariat, qui bĂ©nĂ©ficie
Le contrat de travail est un outil fondamental entre le salariĂ© et l’employeur en constituant la forme normale et gĂ©nĂ©rale de la relation de travail. Il est le socle de la relation de travail par la crĂ©ation de droits et d’obligations tant pour le prĂ©sent que pour l’avenir. Il est soumis Ă  des conditions de forme et de fond, qui diffĂšrent selon le type de contrat rĂ©daction doit ĂȘtre rigoureuse et vigilante pour Ă©viter tout contentieux, qui sont nombreux au fil des annĂ©es au regard d’erreurs rĂ©dactionnelles, de clauses ambiguĂ«s ou dĂ©taillons ici tout ce qui peut vous ĂȘtre utile sur le est constituĂ© le contrat de travail ?Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c’est-Ă -dire que l’employeur et le salariĂ© ont des obligations rĂ©ciproques. Le contrat de travail est crĂ©ateur de droits et d’obligations en Ă©tant soumis au droit commun des contrats Ă  l’article 1128-1 du Code conclusion du contrat de travail s’effectue par la rencontre de quatre Ă©lĂ©ments le consentement des parties, employeur et salariĂ© ;la capacitĂ© de contracter en Ă©tant majeur, mais avec des exceptions pour les mineurs ;la certitude de l’objet, qui est la rĂ©munĂ©ration du travail pour l’employeur et la fourniture du travail pour le salariĂ© ;la licĂ©itĂ© de l’objet caractĂ©risĂ© par l’absence de travail illicite ou tout Ă©tat de cause, le contrat de travail ne doit pas souffrir de vice du consentement erreur, dol et violence, sous peine de ces rĂšgles du droit des contrats, tout contrat conclu n’est pas forcĂ©ment un contrat de travail. En effet, n’étant pas dĂ©fini par la loi, il revient Ă  la jurisprudence et Ă  la doctrine, de le dĂ©finir et de le le contrat de travail se caractĂ©rise par la combinaison de trois Ă©lĂ©ments L’existence d’une prestation de travail par une personne ;L’effectivitĂ© d’une rĂ©munĂ©ration due par l’autre personne en Ă©change de la prestation de travail ;L’existence d’un lien de subordination surtout le lien de subordination juridique qui prĂ©vaut car il va permettre d’établir s’il y a ou non prĂ©sence d’un contrat de travail. Selon le cĂ©lĂšbre arrĂȘt du 13 novembre 1996, dit SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale », de la chambre sociale de la Cour de cassation, le lien de subordination est caractĂ©risĂ© par l’exĂ©cution d’un travail sous l’autoritĂ© de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrĂŽler l’exĂ©cution et de sanctionner les manquements du subordonnĂ© ».A ce titre, il va distinguer le contrat de travail des contrats voisins, comme le contrat d’ convient de savoir que peu importe la dĂ©nomination que les parties ont donnĂ© Ă  la relation de travail, les juges prennent en considĂ©ration les Ă©lĂ©ments de faits, c’est-Ă -dire les conditions rĂ©elles d’exercice de l’ est conclu le contrat de travail ?Le contrat de travail a pour rĂŽle figer les relations de travail tant dans le prĂ©sent que pour l'avenir en prĂ©voyant mĂȘme la rupture afin de donner un cadre Ă  l'employeur et au la conclusion du contrat de travail doit se faire de maniĂšre minutieuse en veillant Ă  la rĂ©daction, notamment aux Ă©ventuelles clauses ou stipulations ambiguĂ«s. Les termes du contrat doivent ĂȘtre clairs, nets et conclure un CDI ?Vous pouvez tĂ©lĂ©charger gratuitement un modĂšle en version Word et PDF TĂ©lĂ©chargez ce modĂšle CDI simpleComment conclure un CDD ?Vous pouvez tĂ©lĂ©charger gratuitement un modĂšle en version Word et PDF TĂ©lĂ©chargez ce modĂšle CDD simpleAttention, cela reste que des modĂšles de documents. Ce guide donnant les caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales du contrat de travail, n’hĂ©sitez pas Ă  vous en vous entourez d’un conseil pour la rĂ©daction d’un contrat de travail, que vous pouvez trouver sur notre fiche pratique Assistance juridique !Le contrat de travail est effectuĂ© par les ressources humaines de l'entreprise et sa conclusion passe gĂ©nĂ©ralement par un Ă©crit signĂ© et paraphĂ© du salariĂ© en comprenant plusieurs dispositions dont certaines sont des Ă©lĂ©ments contractuels essentiels, c'est-Ă -dire qui ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©s sans l'accord du salariĂ© la rĂ©munĂ©ration et le salaire avec le SMIC comme rĂ©fĂ©rence qui peut intĂ©grer les avantages en nature et les frais professionnels se trouvant dans le bulletin de paie ;la fonction ;le lieu de travail ;la durĂ©e du travail avec la durĂ©e maximale, pause et repos avec parfois la crĂ©ation d'un forfait annuel en jour / forfait heure ;le temps de travail parfois soumis Ă  des astreintes et interventions au regard de la fonction du contrat commence gĂ©nĂ©ralement par une pĂ©riode d'essai, qui a pour objectif de permettre "Ă  l'employeur d'Ă©valuer les compĂ©tences du salariĂ© dans son travail, notamment au regard de son expĂ©rience, et au salariĂ© d'apprĂ©cier si les fonctions occupĂ©es lui conviennent" article L. 1221-20 du Code du travail.Toute stipulation aprĂšs le contrat de travail doit ĂȘtre intĂ©grĂ©e dans un avenant au contrat de travail, qui vient dĂ©terminer la relation de travail future par un changement ou une modification des relations de la relation de travail peut faire l'objet de suspension du contrat de travail pour maladie ou faute du salariĂ©, qui sont strictement encadrĂ©e par le Code du travail. La rupture du contrat de travail se clore par la dĂ©livrance des documents de fin de contrat comprenant le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation PĂŽle modifier le contrat de travail ?L’employeur est en droit de modifier les conditions d’emploi du salariĂ©. Toutefois, la modification du contrat de travail est diffĂ©rente selon qu’elle s’opĂšre ou non sur un des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat de travail fonction, rĂ©munĂ©ration, lieu, durĂ©e et temps de travail.La modification d’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail doit avoir pour consĂ©quence l'accord du salariĂ© qui doit se matĂ©rialiser par un avenant au contrat de au simple changement des conditions de travail, il n'y a pas besoin d’accord du salariĂ© et peut se matĂ©rialiser par un avenant au contrat de travail ne touchant pas aux Ă©lĂ©ments essentiels du contrat de travail fonction, rĂ©munĂ©ration, lieu, durĂ©e et temps de travail.Comment aider le salariĂ© Ă  comprendre le contrat de travail ? Analyser le contrat de travail avec lui ligne par ligne et rĂ©pondez Ă  ses questions. Le but du contrat de travail est de dĂ©finir la relation de travail. De ce fait, tous les termes doivent ĂȘtre, en principe, comprĂ©hensibles par le le cas contraire, en cas de clause ambiguĂ« ou maladroite, Ă©lus, interrogez-vous sur la signification rĂ©elle, voire accompagnez le salariĂ© auprĂšs de l’employeur pour comprendre plus amplement la clause. Quels sont les diffĂ©rents types de contrat de travail ?Le contrat normal de la relation de travail est le CDI, qui doit se faire obligatoirement par Ă©crit. Par exception, il peut s’opĂ©rer d’autres formes du contrat de travail devant obligatoirement se matĂ©rialiser par peut citer le contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e CDDle contrat de travail temporairele contrat de travail intermittentle contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e conclu Ă  temps partiellecontrat d'apprentissagele contrat de professionnalisationle contrat unique d'insertion CUIles contrats conclus avec les groupements d'employeur et le contrat de travail en portage salarial durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou Ă  durĂ©e contrat de prĂȘt de main-d'oeuvre ou portage de trouver un prestataire pour votre CSE ? Ou Challenger les prix de votre fournisseur actuel ?Service 100% Gratuit & RapideEst-il obligatoire d'avoir un contrat de travail ?Oui et non ! Tout salariĂ© doit bĂ©nĂ©ficier d’un contrat de travail
 pour des raisons de formalisme et de dĂ©faut de contrat de travail, il est prĂ©sumĂ© en CDI Ă  temps plein. Pour ce faire, le salariĂ© doit obtenir la requalification du contrat en CDI Ă  temps plein devant le conseil de prud’hommes. La sanction du dĂ©faut d’écrit par l’employeur est punit d’une peine de 1 500 € d’amende pour un contrat Ă  temps partiel ou intermittent, voire 3 750 € 7 500 € en cas de rĂ©cidive en cas de recours Ă  un CDD ou contrat de travail temporaire. Toutefois, aucun Ă©crit n'est exigĂ© pour un CDI Ă  temps plein, sauf si la convention collective l' convient de soulever que si l’écrit n’est pas obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salariĂ© une copie de la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche DPAE. A dĂ©faut de DPAE, l’employeur ne dĂ©clare pas le salariĂ© et peut se rendre coupable de sanctions civiles, administratives et pĂ©nales par travail dissimulĂ© par dissimulation d’emploi rĂ©diger un contrat de travail ?La rĂ©daction doit se faire de maniĂšre minutieuse, rigoureuse, de maniĂšre claire, nette et avec des mots simples sans rĂ©daction du contrat du travail, n’est pas simple. Les modĂšles donnĂ©s au sein de ce guide sont basiques et peuvent ne pas prendre en compte toutes les particularitĂ©s selon le type de salariĂ©, sa fonction, ou encore sa rĂ©munĂ©ration. En cas de besoin, n’hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  une assistance juridique en consultant notre fiche sont les Ă©lĂ©ments constitutifs d'un contrat de travail ?Le contrat de travail se compose d’élĂ©ments contractuels essentiels, qui sont la rĂ©munĂ©ration, la fonction, le lieu, la durĂ©e et le temps de sont les conditions de validitĂ© d'un contrat ?Les conditions de validitĂ© du contrat de travail sont au nombre de quatre et relĂšve du droit commun des contrats le consentement des partiesla capacitĂ© de contracter l’objet certain et la cause est son utilitĂ© ?Le contrat de travail permet d’acter une relation de travail entre un employeur et un salariĂ© au terme d’une prestation de travail en Ă©change d’une garder la mutuelle de l'entreprise Ă  la fin du contrat de travail ?Oui ! En fonction de la durĂ©e du contrat de travail, la mutuelle peut ĂȘtre conservĂ©e pendant un temps donnĂ© afin de permettre au salariĂ© d’en bĂ©nĂ©ficier et d’avoir le temps nĂ©cessaire pour se trouver une autre mutuelle. Il s’agit de la portabilitĂ© des d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?Existe-t-il des dispositions particuliĂšres pour des personnes pour conclure un contrat de travail ?Oui ! Par exemple, le travail des mineurs est rĂ©glementĂ© par le Code du travail et l'emploi des travailleurs handicapĂ©s est soumis Ă  des exonĂ©rations de charges dans les entreprises d'au moins 20 salariĂ©s. Avis de non responsabilitĂ© Cet article de blog est destinĂ© Ă  des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spĂ©cifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particuliĂšre avec un avocat ou professionnel du droit.
  1. Կу Ń‰ŃƒŐœĐžŃĐ°Î·
    1. ĐŁŐșωΟ ĐŸŐŸÎžŐŠĐžĐ± Ő¶Ï…ĐŽŃƒáˆĄĐŸĐłÖ‡
    2. Ԕሒ áŠŸÏ…ÎŒŐ­Ï†Ï…Ő°Ï…Î¶Đž
  2. Î“ĐŸÖ†Đ°Ń‡ŃƒÎŽá‹šĐ¶áˆœ Ï€á‹ŁĐșÎż цДчիĐČĐŸŐ¶
ParLudovic Bailleux, juriste. Lutte contre le travail dissimulĂ© Interdiction d’accĂšs. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 comporte un dispositif d’exclusion aux marchĂ©s publics Actions sur le document Sont constitutives de travail illĂ©gal, dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulĂ© ; 2° Marchandage ; 3° PrĂȘt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'Ă©tranger sans titre de travail ; 5° Cumuls irrĂ©guliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse dĂ©claration prĂ©vue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1. Sont interdits 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulĂ©, dĂ©fini et exercĂ© dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicitĂ©, par quelque moyen que ce soit, tendant Ă  favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulĂ© ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposĂ©e, aux services de celui qui exerce un travail dissimulĂ©. Sont exclus des interdictions prĂ©vues au prĂ©sent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exĂ©cution immĂ©diate est nĂ©cessaire pour prĂ©venir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage. Est rĂ©putĂ© travail dissimulĂ© par dissimulation d'activitĂ©, l'exercice Ă  but lucratif d'une activitĂ© de production, de transformation, de rĂ©paration ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement Ă  ses obligations 1° Soit n'a pas demandĂ© son immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou, dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activitĂ© aprĂšs refus d'immatriculation, ou postĂ©rieurement Ă  une radiation ; 2° Soit n'a pas procĂ©dĂ© aux dĂ©clarations qui doivent ĂȘtre faites aux organismes de protection sociale ou Ă  l'administration fiscale en vertu des dispositions lĂ©gales en vigueur. Cette situation peut notamment rĂ©sulter de la non-dĂ©claration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activitĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© radiĂ© par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Les activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l'article L. 8221-3 sont prĂ©sumĂ©es, sauf preuve contraire, accomplies Ă  titre lucratif 1° Soit lorsque leur rĂ©alisation a lieu avec recours Ă  la publicitĂ© sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientĂšle ; 2° Soit lorsque leur frĂ©quence ou leur importance est Ă©tablie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activitĂ©s artisanales, elles sont rĂ©alisĂ©es avec un matĂ©riel ou un outillage prĂ©sentant par sa nature ou son importance un caractĂšre professionnel. Est rĂ©putĂ© travail dissimulĂ© par dissimulation d'emploi salariĂ© le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement Ă  l'accomplissement de la formalitĂ© prĂ©vue Ă  l'article L. 1221-10, relatif Ă  la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche ;2° Soit de se soustraire intentionnellement Ă  l'accomplissement de la formalitĂ© prĂ©vue Ă  l'article L. 3243-2, relatif Ă  la dĂ©livrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail infĂ©rieur Ă  celui rĂ©ellement accompli, si cette mention ne rĂ©sulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'amĂ©nagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisiĂšme partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux dĂ©clarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprĂšs des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions lĂ©gales. I. - Sont prĂ©sumĂ©s ne pas ĂȘtre liĂ©s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exĂ©cution de l'activitĂ© donnant lieu Ă  immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, au registre des agents commerciaux ou auprĂšs des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activitĂ© de transport scolaire prĂ©vu par l'article L. 213-11 du code de l'Ă©ducation ou de transport Ă  la demande conformĂ©ment Ă  l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et leurs salariĂ©s ;4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l' - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois ĂȘtre Ă©tablie lorsque les personnes mentionnĂ©es au I fournissent directement ou par une personne interposĂ©e des prestations Ă  un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente Ă  l'Ă©gard de ce cas, la dissimulation d'emploi salariĂ© est Ă©tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen Ă  l'accomplissement des obligations incombant Ă  l'employeur mentionnĂ©es Ă  l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pĂ©nale pour travail dissimulĂ© en application du prĂ©sent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales Ă  la charge des employeurs, calculĂ©es sur les sommes versĂ©es aux personnes mentionnĂ©es au I au titre de la pĂ©riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salariĂ© a Ă©tĂ© Ă©tablie. Est prĂ©sumĂ© travailleur indĂ©pendant celui dont les conditions de travail sont dĂ©finies exclusivement par lui-mĂȘme ou par le contrat les dĂ©finissant avec son donneur d'ordre. Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinĂ©e Ă  faire connaĂźtre son activitĂ© professionnelle au public est tenue 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 a De mentionner un numĂ©ro d'identification prĂ©vu par dĂ©cret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de crĂ©ation, son nom ou sa dĂ©nomination sociale et son adresse professionnelle ; b De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dĂ©nomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalitĂ©s mentionnĂ©es au 1° a De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; b De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations Ă  la disposition des agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-7 pendant un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la cessation de la diffusion de l'annonce. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les conditions d'application des dispositions du prĂ©sent chapitre. Toute personne vĂ©rifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exĂ©cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et pĂ©riodiquement jusqu'Ă  la fin de l'exĂ©cution du contrat, que son cocontractant s'acquitte 1° des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalitĂ©s mentionnĂ©es au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalitĂ©s selon lesquelles sont opĂ©rĂ©es les vĂ©rifications imposĂ©es par le prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. Toute personne qui mĂ©connaĂźt les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnĂ©e pour avoir recouru directement ou par personne interposĂ©e aux services de celui qui exerce un travail dissimulĂ©, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procĂšs-verbal pour dĂ©lit de travail dissimulĂ© 1° Au paiement des impĂŽts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pĂ©nalitĂ©s et majorations dus par celui-ci au TrĂ©sor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas Ă©chĂ©ant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bĂ©nĂ©ficiĂ© ; 3° Au paiement des rĂ©munĂ©rations, indemnitĂ©s et charges dues par lui Ă  raison de l'emploi de salariĂ©s n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 1221-10, relatif Ă  la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche et L. 3243-2, relatif Ă  la dĂ©livrance du bulletin de paie. Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont dĂ©terminĂ©es Ă  due proportion de la valeur des travaux rĂ©alisĂ©s, des services fournis, du bien vendu et de la rĂ©munĂ©ration en vigueur dans la profession. Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est Ă©tabli ou domiciliĂ© Ă  l'Ă©tranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vĂ©rifications sont celles qui rĂ©sultent de la rĂ©glementation d'effet Ă©quivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activitĂ© en France. Le maĂźtre de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informĂ© par Ă©crit par un agent de contrĂŽle mentionnĂ© Ă  l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution reprĂ©sentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdĂ©lĂ©gataire en situation irrĂ©guliĂšre au regard des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitĂŽt Ă  son cocontractant de faire cesser sans dĂ©lai cette situation. A dĂ©faut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impĂŽts, taxes, cotisations, rĂ©munĂ©rations et charges mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixĂ©es Ă  l'article L. 8222-3L. 8222-3. Les dispositions du prĂ©sent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, concubin, de ses ascendants ou descendants. Tout contrat Ă©crit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pĂ©nalitĂ©s peuvent ĂȘtre infligĂ©es au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 Ă  L. 8221-5. Le montant des pĂ©nalitĂ©s est, au plus, Ă©gal Ă  10 % du montant du contrat et ne peut excĂ©der celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5. Toute personne morale de droit public ayant contractĂ© avec une entreprise, informĂ©e par Ă©crit par un agent de contrĂŽle de la situation irrĂ©guliĂšre de cette derniĂšre au regard des formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitĂŽt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte Ă  la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin Ă  la situation dĂ©lictuelle. La personne morale de droit public transmet, sans dĂ©lai, Ă  l'agent auteur du signalement les Ă©lĂ©ments de rĂ©ponse communiquĂ©s par l'entreprise ou l'informe d'une absence de rĂ©ponse. A dĂ©faut de correction des irrĂ©gularitĂ©s signalĂ©es dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnitĂ©, aux frais et risques de l'entrepreneur. A dĂ©faut de respecter les obligations qui dĂ©coulent du deuxiĂšme, troisiĂšme ou quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 8222-3. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les conditions d'application des dispositions du prĂ©sent chapitre. En cas de rupture de la relation de travail, le salariĂ© auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prĂ©vus Ă  l'article L. 8221-5 a droit Ă  une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  six mois de salaire. Le salariĂ© obtient des agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-7, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, les informations relatives Ă  l'accomplissement par son employeur de la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche le concernant. Lorsque cette formalitĂ© n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilitĂ©s Ă  communiquer au salariĂ© les informations relatives Ă  son inscription sur le registre unique du personnel. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les conditions d'application des dispositions du prĂ©sent chapitre. Le fait de mĂ©connaĂźtre les interdictions dĂ©finies Ă  l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Le fait de mĂ©connaĂźtre les interdictions dĂ©finies Ă  l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulĂ© d'un mineur soumis Ă  l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques coupables des infractions prĂ©vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complĂ©mentaires suivantes 1° L'interdiction, suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par l'article 131-27 du code pĂ©nal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activitĂ© professionnelle ou sociale dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gĂ©rer ou de contrĂŽler Ă  un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociĂ©tĂ© commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent ĂȘtre prononcĂ©es cumulativement ; 2° L'exclusion des marchĂ©s publics pour une durĂ©e de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement Ă  commettre l'infraction ou qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©s Ă  cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamnĂ© ; 4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-35 du code pĂ©nal et son insertion, intĂ©grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle dĂ©signe. Ces frais ne peuvent excĂ©der le montant maximum de l'amende encourue ; 5° L'interdiction, suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par l'article 131-26 du code pĂ©nal, des droits civiques, civils et de famille. Tout Ă©tranger coupable des infractions prĂ©vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues par l'article 131-30 du code pĂ©nal pour une durĂ©e de cinq ans au plus. Les personnes morales reconnues pĂ©nalement responsables, dans les conditions prĂ©vues par l'article 121-2 du code pĂ©nal, des infractions prĂ©vues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent 1° L'amende, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-38 du code pĂ©nal ; 2° Les peines mentionnĂ©es aux 1° Ă  5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mĂȘme code. L'interdiction prĂ©vue au 2° de l'article 131-39 du code pĂ©nal porte sur l'activitĂ© dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise. Le prononcĂ© de la peine complĂ©mentaire de fermeture provisoire d'Ă©tablissement mentionnĂ©e au 4° de l'article 131-39 du code pĂ©nal n'entraĂźne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prĂ©judice pĂ©cuniaire Ă  l'encontre des salariĂ©s de l'Ă©tablissement concernĂ©. Le fait, pour toute personne soumise aux obligations Ă©noncĂ©es Ă  l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongĂšres relatives Ă  son identification est puni d'une amende de 7 500 euros. Le marchandage, dĂ©fini comme toute opĂ©ration Ă  but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un prĂ©judice au salariĂ© qu'elle concerne ou d'Ă©luder l'application de dispositions lĂ©gales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exĂ©cution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-mĂȘme la main-d'oeuvre nĂ©cessaire et que celui-ci n'est pas propriĂ©taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, Ă  l'Ă©gard des salariĂ©s de l'entrepreneur employĂ©s dans son Ă©tablissement ou les dĂ©pendances de celui-ci et sous les mĂȘmes sanctions que pour ses propres salariĂ©s, les prescriptions prĂ©vues 1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prĂ©natal et postnatal ; 2° Aux articles L. 1225-30 Ă  L. 1225-33, relatives aux dispositions particuliĂšres Ă  l'allaitement ; 3° Au livre Ier de la troisiĂšme partie, relatives Ă  la durĂ©e du travail, aux repos et aux congĂ©s ; 4° A la quatriĂšme partie, relatives Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© au travail. En cas de dĂ©faillance de l'entreprise, Ă  laquelle il est recouru dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilitĂ©s suivantes 1° Si les travaux sont exĂ©cutĂ©s ou les services fournis dans son Ă©tablissement ou dans les dĂ©pendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substituĂ© au sous-traitant en ce qui concerne les salariĂ©s que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congĂ©s payĂ©s ainsi que pour les obligations rĂ©sultant de la lĂ©gislation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 2° S'il s'agit de travaux exĂ©cutĂ©s dans des Ă©tablissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exĂ©cutĂ©s par des salariĂ©s travaillant Ă  domicile, le chef d'entreprise est substituĂ© au sous-traitant pour le paiement des salaires et congĂ©s payĂ©s ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales. Dans les cas prĂ©vus au prĂ©sent chapitre, le salariĂ© lĂ©sĂ©, les organismes de sĂ©curitĂ© sociale et d'allocations familiales et la caisse de congĂ©s payĂ©s peuvent engager, en cas de dĂ©faillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©. Les organisations syndicales reprĂ©sentatives peuvent exercer en justice toutes les actions rĂ©sultant de l'application des dispositions du prĂ©sent titre en faveur d'un salariĂ© sans avoir Ă  justifier d'un mandat de l'intĂ©ressĂ©. Il suffit que celui-ci ait Ă©tĂ© averti, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire, et ne s'y soit pas opposĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle l'organisation syndicale lui a notifiĂ© son intention. L'intĂ©ressĂ© peut toujours intervenir Ă  l'instance engagĂ©e par le syndicat et y mettre un terme Ă  tout moment. Le fait de commettre le dĂ©lit de marchandage, dĂ©fini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durĂ©e de deux Ă  dix ans. Le fait de mĂ©connaĂźtre cette interdiction, directement ou par personne interposĂ©e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. La juridiction peut Ă©galement ordonner, Ă  titre de peine complĂ©mentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-35 du code pĂ©nal et son insertion, intĂ©grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle dĂ©signe. Les personnes morales reconnues pĂ©nalement responsables, dans les conditions prĂ©vues par l'article 121-2 du code pĂ©nal, du dĂ©lit de marchandage dĂ©fini Ă  l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes 1° L'amende dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-38 du code pĂ©nal ; 2° Les peines mentionnĂ©es aux 1° Ă  5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mĂȘme code. L'interdiction mentionnĂ©e au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activitĂ© dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise. Le prononcĂ© de la peine complĂ©mentaire de fermeture provisoire d'Ă©tablissement mentionnĂ©e au 4° de l'article 131-39 du code pĂ©nal n'entraĂźne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prĂ©judice pĂ©cuniaire Ă  l'encontre des salariĂ©s de l'Ă©tablissement concernĂ©. Toute opĂ©ration Ă  but lucratif ayant pour objet exclusif le prĂȘt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es dans le cadre 1° Des dispositions du prĂ©sent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail Ă  temps partagĂ© et Ă  l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercĂ©e par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociĂ©tĂ©s sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du prĂ©sent code relatives Ă  la mise Ă  disposition des salariĂ©s auprĂšs des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnĂ©es Ă  l'article L. opĂ©ration de prĂȘt de main-d'Ɠuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prĂȘteuse ne facture Ă  l'entreprise utilisatrice, pendant la mise Ă  disposition, que les salaires versĂ©s au salariĂ©, les charges sociales affĂ©rentes et les frais professionnels remboursĂ©s Ă  l'intĂ©ressĂ© au titre de la mise Ă  disposition. Les opĂ©rations de prĂȘt de main-d'oeuvre Ă  but non lucratif sont autorisĂ©es. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 Ă  L. 1251-24, L. 2313-3 Ă  L. 2313-5 et L. 5221-4 du prĂ©sent code ainsi que les articles L. 412-3 Ă  L. 412-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables. Le prĂȘt de main-d'Ɠuvre Ă  but non lucratif conclu entre entreprises requiert 1° L'accord du salariĂ© concernĂ© ; 2° Une convention de mise Ă  disposition entre l'entreprise prĂȘteuse et l'entreprise utilisatrice qui en dĂ©finit la durĂ©e et mentionne l'identitĂ© et la qualification du salariĂ© concernĂ©, ainsi que le mode de dĂ©termination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturĂ©s Ă  l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prĂȘteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signĂ© par le salariĂ©, prĂ©cisant le travail confiĂ© dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exĂ©cution du travail, ainsi que les caractĂ©ristiques particuliĂšres du poste de travail. A l'issue de sa mise Ă  disposition, le salariĂ© retrouve son poste de travail dans l'entreprise prĂȘteuse sans que l'Ă©volution de sa carriĂšre ou de sa rĂ©munĂ©ration ne soit affectĂ©e par la pĂ©riode de prĂȘt. Les salariĂ©s mis Ă  disposition ont accĂšs aux installations et moyens de transport collectifs dont bĂ©nĂ©ficient les salariĂ©s de l'entreprise utilisatrice. Un salariĂ© ne peut ĂȘtre sanctionnĂ©, licenciĂ© ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusĂ© une proposition de mise Ă  disposition. La mise Ă  disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salariĂ© en vertu d'un mandat reprĂ©sentatif. Pendant la pĂ©riode de prĂȘt de main-d'Ɠuvre, le contrat de travail qui lie le salariĂ© Ă  l'entreprise prĂȘteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salariĂ© continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prĂȘteuse ; il conserve le bĂ©nĂ©fice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© s'il avait exĂ©cutĂ© son travail dans l'entreprise prĂȘteuse. Le comitĂ© d'entreprise ou, Ă  dĂ©faut, les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel de l'entreprise prĂȘteuse sont consultĂ©s prĂ©alablement Ă  la mise en Ɠuvre d'un prĂȘt de main-d'Ɠuvre et informĂ©s des diffĂ©rentes conventions signĂ©es. Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail de l'entreprise prĂȘteuse est informĂ© lorsque le poste occupĂ© dans l'entreprise utilisatrice par le salariĂ© mis Ă  disposition figure sur la liste de ceux prĂ©sentant des risques particuliers pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l'article L. 4154-2. Le comitĂ© d'entreprise et le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ou, Ă  dĂ©faut, les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informĂ©s et consultĂ©s prĂ©alablement Ă  l'accueil de salariĂ©s mis Ă  la disposition de celle-ci dans le cadre de prĂȘts de main-d'Ɠuvre. L'entreprise prĂȘteuse et le salariĂ© peuvent convenir que le prĂȘt de main-d'Ɠuvre est soumis Ă  une pĂ©riode probatoire au cours de laquelle il peut y ĂȘtre mis fin Ă  la demande de l'une des parties. Cette pĂ©riode probatoire est obligatoire lorsque le prĂȘt de main-d'Ɠuvre entraĂźne la modification d'un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail. La cessation du prĂȘt de main-d'Ɠuvre Ă  l'initiative de l'une des parties avant la fin de la pĂ©riode probatoire ne peut, sauf faute grave du salariĂ©, constituer un motif de sanction ou de licenciement. Les organisations syndicales reprĂ©sentatives peuvent exercer en justice toutes les actions rĂ©sultant des dispositions du prĂ©sent titre en faveur d'un salariĂ© sans avoir Ă  justifier d'un mandat de l'intĂ©ressĂ©. Il suffit que celui-ci ait Ă©tĂ© averti, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire, et ne s'y soit pas opposĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle l'organisation syndicale lui a notifiĂ© son intention. L'intĂ©ressĂ© peut toujours intervenir Ă  l'instance engagĂ©e par le syndicat et y mettre un terme Ă  tout moment. Le fait de procĂ©der Ă  une opĂ©ration de prĂȘt illicite de main-d'oeuvre en mĂ©connaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durĂ©e de deux Ă  dix ans. Le fait de mĂ©connaĂźtre cette interdiction, directement ou par personne interposĂ©e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, aux frais de la personne condamnĂ©e, l'affichage du jugement aux portes des Ă©tablissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'elle dĂ©signe. Les personnes morales reconnues pĂ©nalement responsables, dans les conditions prĂ©vues par l'article 121-2 du code pĂ©nal, du dĂ©lit de prĂȘt illicite de main-d'oeuvre prĂ©vu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes 1° L'amende dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-38 du code pĂ©nal ; 2° Les peines mentionnĂ©es aux 1° Ă  5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mĂȘme code. L'interdiction mentionnĂ©e au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activitĂ© dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise. Le prononcĂ© de la peine complĂ©mentaire de fermeture provisoire d'Ă©tablissement mentionnĂ©e au 4° de l'article 131-39 du code pĂ©nal n'entraĂźne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prĂ©judice pĂ©cuniaire Ă  l'encontre des salariĂ©s de l'Ă©tablissement concernĂ©. Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver Ă  son service ou employer pour quelque durĂ©e que ce soit un Ă©tranger non muni du titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e en France. Il est Ă©galement interdit Ă  toute personne d'engager ou de conserver Ă  son service un Ă©tranger dans une catĂ©gorie professionnelle, une profession ou une zone gĂ©ographique autres que celles qui sont mentionnĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, sur le titre prĂ©vu au premier alinĂ©a. Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un Ă©tranger sans titre. Le salariĂ© Ă©tranger employĂ© en mĂ©connaissance des dispositions du premier alinĂ©a de l'article L. 8251-1 est assimilĂ©, Ă  compter de la date de son embauche, Ă  un salariĂ© rĂ©guliĂšrement engagĂ© au regard des obligations de l'employeur dĂ©finies par le prĂ©sent code 1° Pour l'application des dispositions relatives aux pĂ©riodes d'interdiction d'emploi prĂ©natal et postnatal et Ă  l'allaitement, prĂ©vues aux articles L. 1225-29 Ă  L. 1225-33 ;2° Pour l'application des dispositions relatives Ă  la durĂ©e du travail, au repos et aux congĂ©s prĂ©vues au livre Ier de la troisiĂšme partie ;3° Pour l'application des dispositions relatives Ă  la santĂ© et la sĂ©curitĂ© au travail prĂ©vues Ă  la quatriĂšme partie ;4° Pour la prise en compte de l'anciennetĂ© dans l' en va de mĂȘme pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pĂȘche maritime pour les professions agricoles. Le salariĂ© Ă©tranger a droit au titre de la pĂ©riode d'emploi illicite 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables Ă  son emploi, dĂ©duction faite des sommes antĂ©rieurement perçues au titre de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e. A dĂ©faut de preuve contraire, les sommes dues au salariĂ© correspondent Ă  une relation de travail prĂ©sumĂ©e d'une durĂ©e de trois mois. Le salariĂ© peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectuĂ© ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, Ă  une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  trois mois de salaire, Ă  moins que l'application des rĂšgles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise Ă  une solution plus favorable. 3° Le cas Ă©chĂ©ant, Ă  la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rĂ©munĂ©rations impayĂ©es vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a Ă©tĂ© l'Ă©tranger employĂ© sans titre l'a Ă©tĂ© dans le cadre d'un travail dissimulĂ©, il bĂ©nĂ©ficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du prĂ©sent chapitre si celles-ci lui sont plus conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue au 2°. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salariĂ© de demander en justice une indemnisation supplĂ©mentaire s'il est en mesure d'Ă©tablir l'existence d'un prĂ©judice non rĂ©parĂ© au titre de ces dispositions. Le salariĂ© Ă©tranger mentionnĂ© Ă  l'article L. 8252-1 bĂ©nĂ©ficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisiĂšme partie relatives aux assurances et privilĂšges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article. Les sommes dues Ă  l'Ă©tranger sans titre, dans les cas prĂ©vus aux 1° Ă  3° de l'article L. 8252-2, lui sont versĂ©es par l'employeur dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'Ă©tranger est placĂ© en rĂ©tention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence en application de l'article L. 561-2 du mĂȘme code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont dĂ©posĂ©es sous le mĂȘme dĂ©lai auprĂšs d'un organisme dĂ©signĂ© Ă  cet effet, puis reversĂ©es Ă  l'Ă©tranger. Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'Ă©tranger. Les modalitĂ©s d'application des dispositions relatives Ă  la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues Ă  l'Ă©tranger sans titre ainsi que les modalitĂ©s d'information de celui-ci sur ses droits sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat. Sans prĂ©judice des poursuites judiciaires pouvant ĂȘtre intentĂ©es Ă  son encontre, l'employeur qui a employĂ© un travailleur Ă©tranger en mĂ©connaissance des dispositions du premier alinĂ©a de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spĂ©ciale. Le montant de cette contribution spĂ©ciale est dĂ©terminĂ© dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat et est au moins Ă©gal Ă  5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prĂ©vu Ă  l'article L. 3231-12 et, en cas de rĂ©itĂ©ration, Ă  25 000 fois ce mĂȘme taux. L'Office français de l'immigration et de l'intĂ©gration est chargĂ© de constater et de liquider cette contribution. Elle est recouvrĂ©e par l'Etat comme en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l'impĂŽt et au domaine. Les sommes recouvrĂ©es par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intĂ©gration lui sont reversĂ©es dans la limite du plafond fixĂ© au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prĂ©lĂšve 4 % des sommes reversĂ©es au titre des frais de recouvrement. Le paiement de la contribution spĂ©ciale est garanti par un privilĂšge sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, oĂč qu'ils se trouvent, au mĂȘme rang que celui dont bĂ©nĂ©ficie le TrĂ©sor en application de l'article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Les crĂ©ances privilĂ©giĂ©es en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privĂ© mĂȘme non commerçante, sont inscrites Ă  un registre public, dans le dĂ©lai de six mois suivant leur date limite de paiement. L'inscription conserve le privilĂšge pendant deux annĂ©es et six mois Ă  compter du jour oĂč elle est effectuĂ©e. Elle ne peut ĂȘtre renouvelĂ©e. En cas de procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu lĂ©galement au paiement de la contribution spĂ©ciale, le privilĂšge dont l'inscription n'a pas Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement requise Ă  l'encontre du redevable ne peut plus ĂȘtre exercĂ© pour les crĂ©ances qui Ă©taient soumises Ă  titre obligatoire Ă  cette inscription. Les frais de poursuite dus par le redevable Ă  la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus. L'inscription d'une crĂ©ance privilĂ©giĂ©e en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet Ă  tout moment d'une radiation totale ou partielle. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d'application du prĂ©sent chapitre. Toute personne vĂ©rifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exĂ©cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et pĂ©riodiquement jusqu'Ă  la fin de l'exĂ©cution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinĂ©a de l'article L. 8251-1. La personne qui mĂ©connaĂźt l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans prĂ©judice de l'application des articles L. 8222-1 Ă  L. 8222-6, au paiement 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus Ă  l'Ă©tranger sans titre, conformĂ©ment au 1° de l'article L. 8252-2 ; 2° Des indemnitĂ©s versĂ©es au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5L. 1234-5, L. 1234-9L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent Ă  une solution plus favorable pour le salariĂ© ; 3° De tous les frais d'envoi des rĂ©munĂ©rations impayĂ©es vers le pays dans lequel l'Ă©tranger est parti volontairement ou a Ă©tĂ© reconduit, mentionnĂ©s au 3° de l'article L. 8252-2 ; 4° De la contribution spĂ©ciale prĂ©vue Ă  l'article L. 8253-1 du prĂ©sent code et de la contribution forfaitaire prĂ©vue Ă  l'article L. 626-1 du code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile. Toute personne mentionnĂ©e Ă  l'article L. 8254-1, informĂ©e par Ă©crit par un agent mentionnĂ© Ă  l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariĂ©s, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution reprĂ©sentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un Ă©tranger sans titre enjoint aussitĂŽt Ă  son cocontractant de faire cesser cette situation. L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnĂ©e au premier alinĂ©a des suites donnĂ©es Ă  l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnĂ©e au premier alinĂ©a peut rĂ©silier le contrat aux frais et risques du cocontractant. La personne qui mĂ©connaĂźt le premier alinĂ©a ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'Ă©tranger sans titre, au paiement des rĂ©munĂ©rations et charges, contributions et frais mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8254-2. Toute personne condamnĂ©e en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un Ă©tranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rĂ©munĂ©rations et charges, contributions et frais mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l'article L. 8254-2. Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat. Les modalitĂ©s selon lesquelles sont opĂ©rĂ©es les vĂ©rifications imposĂ©es par le prĂ©sent chapitre ainsi que la rĂ©partition de la charge de la contribution en cas de pluralitĂ© de cocontractants sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. Les organisations syndicales reprĂ©sentatives peuvent exercer en justice les actions nĂ©es en faveur des salariĂ©s Ă©trangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir Ă  justifier d'un mandat de l'intĂ©ressĂ©, Ă  condition que celui-ci n'ait pas dĂ©clarĂ© s'y opposer. L'intĂ©ressĂ© peut toujours intervenir Ă  l'instance engagĂ©e par le syndicat. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse dĂ©claration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir Ă  un Ă©tranger le titre mentionnĂ© Ă  l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros. Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposĂ©e, d'embaucher, de conserver Ă  son service ou d'employer pour quelque durĂ©e que ce soit un Ă©tranger non muni du titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e en France, en mĂ©connaissance des dispositions du premier alinĂ©a de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un Ă©tranger sans titre est puni des mĂȘmes peines. Ces peines sont portĂ©es Ă  un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisĂ©e. Le premier alinĂ©a n'est pas applicable Ă  l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou prĂ©sentĂ© frauduleusement par un Ă©tranger salariĂ©, a procĂ©dĂ© sans intention de participer Ă  la fraude et sans connaissance de celle-ci Ă  la dĂ©claration auprĂšs des organismes de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vue Ă  l'article L. 1221-10, Ă  la dĂ©claration unique d'embauche et Ă  la vĂ©rification auprĂšs des administrations territorialement compĂ©tentes du titre autorisant cet Ă©tranger Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e en France. L'amende est appliquĂ©e autant de fois qu'il y a d'Ă©trangers concernĂ©s. Les personnes physiques coupables des infractions prĂ©vues Ă  l'article L. 8256-2 encourent les peines complĂ©mentaires suivantes 1° L'interdiction, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposĂ©e l'activitĂ© professionnelle dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l'article 131-27 du code pĂ©nal ; 2° L'exclusion des marchĂ©s publics pour une durĂ©e de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, Ă  commettre l'infraction ou qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©s Ă  cette occasion, Ă  quelque personne qu'ils appartiennent dĂšs lors que leur propriĂ©taire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamnĂ© ; 4° L'affichage ou la diffusion de la dĂ©cision prononcĂ©e, dans les conditions prĂ©vues par l'article 131-35 du code pĂ©nal ; 5° L'interdiction, suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par l'article 131-26 du code pĂ©nal, des droits civiques, civils et de la famille ; 6° L'interdiction de sĂ©jour pour une durĂ©e de cinq ans au plus. Les personnes physiques coupables des infractions prĂ©vues Ă  l'article L. 8256-2 encourent la peine complĂ©mentaire de fermeture des locaux ou Ă©tablissements tenus ou exploitĂ©s par elles et ayant servi Ă  commettre les faits incriminĂ©s. Les personnes physiques condamnĂ©es au titre de l'infraction prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 8256-2 encourent la peine complĂ©mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. L'interdiction du territoire français peut ĂȘtre prononcĂ©e, dans les conditions prĂ©vues par les articles 131-30 Ă  131-30-2 du code pĂ©nal, pour une durĂ©e de dix ans au plus ou Ă  titre dĂ©finitif Ă  l'encontre de tout Ă©tranger coupable des infractions dĂ©finies Ă  l'article L. 8256-2. Les personnes morales reconnues pĂ©nalement responsables, dans les conditions prĂ©vues par l'article 121-2 du code pĂ©nal, des infractions prĂ©vues au prĂ©sent chapitre, Ă  l'exception de l'article L. 8256-1, encourent 1° L'amende, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-38 du code pĂ©nal ; 2° Les peines mentionnĂ©es aux 1° Ă  5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mĂȘme code. L'interdiction mentionnĂ©e au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activitĂ© dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise. Le prononcĂ© de la peine complĂ©mentaire de fermeture provisoire d'Ă©tablissement mentionnĂ©e au 4° de l'article 131-39 du code pĂ©nal n'entraĂźne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prĂ©judice pĂ©cuniaire Ă  l'encontre des salariĂ©s de l'Ă©tablissement concernĂ©. Les personnes morales condamnĂ©es au titre de l'infraction prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 8256-2 encourent la peine complĂ©mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. Aucun salariĂ© ne peut accomplir des travaux rĂ©munĂ©rĂ©s au-delĂ  de la durĂ©e maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions lĂ©gales de sa profession. Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui mĂ©connaĂźt les dispositions de la prĂ©sente section. Sont exclus des interdictions prĂ©vues Ă  l'article L. 8261-1 1° Les travaux d'ordre scientifique, littĂ©raire ou artistique et les concours apportĂ©s aux oeuvres d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, notamment d'enseignement, d'Ă©ducation ou de bienfaisance ; 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou Ă  titre gratuit sous forme d'une entraide bĂ©nĂ©vole ; 3° Les petits travaux mĂ©nagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; 4° Les travaux d'extrĂȘme urgence dont l'exĂ©cution immĂ©diate est nĂ©cessaire pour prĂ©venir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage. Les infractions constitutives de travail illĂ©gal mentionnĂ©es Ă  l'article L. 8211-1 sont recherchĂ©es et constatĂ©es par les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compĂ©tences respectives en matiĂšre de travail illĂ©gal. Les infractions au premier alinĂ©a de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 dĂ©cembre 1975 relative Ă  la sous-traitance sont constatĂ©es par les agents mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. Les agents de contrĂŽle compĂ©tents en application de l'article L. 8271-1 sont 1° Les inspecteurs et les contrĂŽleurs du travail ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impĂŽts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et des caisses de mutualitĂ© sociale agricole agrĂ©Ă©s Ă  cet effet et assermentĂ©s ; 5° Les officiers et les agents assermentĂ©s des affaires maritimes ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnĂ©s Ă  cet effet et assermentĂ©s ; 7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargĂ©s du contrĂŽle des transports terrestres ; 8° Les agents de l'institution mentionnĂ©e Ă  l'article L. 5312-1, chargĂ©s de la prĂ©vention des fraudes, agrĂ©Ă©s et assermentĂ©s Ă  cet effet. Pour la mise en Ɠuvre des articles L. 8272-1 Ă  L. 8272-4, le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement reçoit copie des procĂšs-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illĂ©gal constatĂ©es par les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 se communiquent rĂ©ciproquement tous renseignements et tous documents utiles Ă  l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail agents de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont habilitĂ©s Ă  leur transmettre tous renseignements et documents nĂ©cessaires Ă  cette mission. Lorsqu'ils ne relĂšvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprĂštes assermentĂ©s inscrits sur l'une des listes prĂ©vues Ă  l'article 157 du code de procĂ©dure pĂ©nale, pour le contrĂŽle de la rĂ©glementation sur la main-d'oeuvre Ă©trangĂšre et le dĂ©tachement transnational de travailleurs. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande Ă©crite, aux agents du Centre national du cinĂ©ma et de l'image animĂ©e, des directions rĂ©gionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnĂ©e Ă  l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du rĂ©gime d'assurance chĂŽmage et des collectivitĂ©s territoriales tous renseignements et tous documents nĂ©cessaires Ă  l'apprĂ©ciation des droits ou Ă  l'exĂ©cution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compĂ©tences respectives. Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illĂ©gal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nĂ©cessaires auprĂšs de ces services. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande Ă©crite, obtenir des organismes chargĂ©s d'un rĂ©gime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congĂ©s payĂ©s mentionnĂ©es au livre Ier de la troisiĂšme partie tous renseignements ou tous documents utiles Ă  l'accomplissement de leurs missions en matiĂšre de travail transmettent Ă  ces organismes, qui doivent en faire la demande par Ă©crit, tous renseignements et tous documents permettant Ă  ces derniers de recouvrer les sommes impayĂ©es ou d'obtenir le remboursement de sommes indĂ»ment versĂ©es. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autoritĂ©s chargĂ©es de la coordination de leurs actions, peuvent Ă©changer tous renseignements et tous documents nĂ©cessaires Ă  l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illĂ©gal avec les agents investis des mĂȘmes compĂ©tences et les autoritĂ©s chargĂ©es de la coordination de leurs actions dans les Etats des accords sont conclus avec les autoritĂ©s de ces Etats, ils prĂ©voient les modalitĂ©s de mise en oeuvre de ces Ă©changes. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 sont habilitĂ©s Ă  entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son reprĂ©sentant et toute personne rĂ©munĂ©rĂ©e, ayant Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e ou prĂ©sumĂ©e ĂȘtre ou avoir Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e par l'employeur ou par un travailleur indĂ©pendant, afin de connaĂźtre la nature des activitĂ©s de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rĂ©munĂ©rations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De mĂȘme, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles Ă  l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illĂ©gal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procĂšs-verbal signĂ© des agents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a et des personnes entendues. Ces agents sont en outre habilitĂ©s Ă  demander aux employeurs, aux travailleurs indĂ©pendants, aux personnes employĂ©es dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'Ă  toute personne dont ils recueillent les dĂ©clarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identitĂ© et de leur adresse. Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illĂ©gal, les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire prĂ©senter et obtenir copie immĂ©diate des documents justifiant du respect des dispositions du prĂ©sent livre. Les infractions aux interdictions du travail dissimulĂ© prĂ©vues Ă  l'article L. 8221-1 sont recherchĂ©es par les agents mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2. Les infractions aux interdictions du travail dissimulĂ© sont constatĂ©es au moyen de procĂšs-verbaux qui font foi jusqu'Ă  preuve du contraire. Ces procĂšs-verbaux sont transmis directement au procureur de la RĂ©publique. Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procĂšs-verbaux de travail dissimulĂ© aux organismes de recouvrement mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l' article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime, qui procĂšdent Ă  la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procĂšs-verbaux. Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulĂ©, les agents de contrĂŽle peuvent se faire prĂ©senter et obtenir copie immĂ©diate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support 1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les dĂ©clarations et les formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont Ă©tĂ© effectuĂ©es ainsi que ceux relatifs Ă  l'autorisation d'exercice de la profession ou Ă  l'agrĂ©ment lorsqu'une disposition particuliĂšre l'a prĂ©vu ; 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vĂ©rifiĂ©, conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des rĂ©glementations d'effet Ă©quivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exĂ©cutĂ©es en mĂ©connaissance des dispositions de l'article L. 8221-1. Les agents de contrĂŽle peuvent, sur demande Ă©crite, obtenir des services prĂ©fectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs Ă  l'autorisation d'exercice ou Ă  l'agrĂ©ment d'une profession rĂ©glementĂ©e. Les agents de contrĂŽle sont habilitĂ©s, lorsque le siĂšge de l'entreprise est domiciliĂ© dans des locaux occupĂ©s en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce rĂ©primant certaines infractions en matiĂšre de registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, Ă  se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents dĂ©tenus dans ses locaux nĂ©cessaires Ă  l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulĂ©. Dans le cadre des enquĂȘtes prĂ©liminaires diligentĂ©es pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulĂ©, les officiers de police judiciaire assistĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du prĂ©sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situĂ©s les lieux Ă  visiter ou d'un juge dĂ©lĂ©guĂ© par lui, rendue sur rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique, procĂ©der Ă  des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de piĂšces Ă  conviction dans les lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du prĂ©sent code et L. 722-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariĂ©s, mĂȘme lorsqu'il s'agit de locaux juge vĂ©rifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondĂ©e sur des Ă©lĂ©ments de fait laissant prĂ©sumer l'existence des infractions dont la preuve est dispositions ne dĂ©rogent pas aux rĂšgles de droit commun relatives Ă  la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. Outre les inspecteurs et contrĂŽleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impĂŽts et des douanes sont compĂ©tents pour rechercher et constater, au moyen de procĂšs-verbaux transmis directement au procureur de la RĂ©publique, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives Ă  l'interdiction du marchandage. Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8271-14 peuvent se faire prĂ©senter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opĂ©rations de marchandage. Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prĂȘt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionnĂ©s Ă  l'article L. 8112-1 peuvent se faire prĂ©senter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opĂ©rations de prĂȘt illicite de main-d'oeuvre. Outre les inspecteurs et contrĂŽleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes sont compĂ©tents pour rechercher et constater, au moyen de procĂšs-verbaux transmis directement au procureur de la RĂ©publique, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif Ă  l'emploi d'un Ă©tranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un Ă©tranger sans titre. Afin de permettre la liquidation de la contribution spĂ©ciale mentionnĂ©e Ă  l'article L. 8253-1 du prĂ©sent code et de la contribution forfaitaire mentionnĂ©e Ă  l'article L. 626-1 du code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile, le directeur gĂ©nĂ©ral de l'Office français de l'immigration et de l'intĂ©gration reçoit des agents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article une copie des procĂšs-verbaux relatifs Ă  ces infractions. Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions Ă  l'emploi d'Ă©tranger sans titre de travail. Afin de lutter contre le travail illĂ©gal, les agents chargĂ©s de la dĂ©livrance des titres de sĂ©jour, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, peuvent avoir accĂšs aux traitements automatisĂ©s des autorisations de travail dans les conditions dĂ©finies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Pour les mĂȘmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrĂŽleurs du travail et fonctionnaires assimilĂ©s, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, peuvent avoir accĂšs aux traitements automatisĂ©s des titres de sĂ©jour des Ă©trangers dans les conditions dĂ©finies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 Ă  L. 8271-12. Lorsque l'autoritĂ© administrative a connaissance d'un procĂšs-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illĂ©gal mentionnĂ©es Ă  l'article L. 8211-1, elle peut, eu Ă©gard Ă  la gravitĂ© des faits constatĂ©s, Ă  la nature des aides sollicitĂ©es et Ă  l'avantage qu'elles procurent Ă  l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durĂ©e maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matiĂšre d'emploi, de formation professionnelle et de culture Ă  la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette dĂ©cision de refus est prise sans prĂ©judice des poursuites judiciaires qui peuvent ĂȘtre engagĂ©es. L'autoritĂ© administrative peut Ă©galement demander, eu Ă©gard aux critĂšres mentionnĂ©s au premier alinĂ©a, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnĂ©es au premier alinĂ©a et perçues au cours des douze derniers mois prĂ©cĂ©dant l'Ă©tablissement du procĂšs-verbal. Un dĂ©cret fixe la nature des aides concernĂ©es et les modalitĂ©s de la prise de dĂ©cision relative au refus de leur attribution ou Ă  leur remboursement. Lorsque l'autoritĂ© administrative a connaissance d'un procĂšs-verbal relevant une infraction prĂ©vue aux 1° Ă  4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu Ă©gard Ă  la rĂ©pĂ©tition et Ă  la gravitĂ© des faits constatĂ©s et Ă  la proportion de salariĂ©s concernĂ©s, ordonner par dĂ©cision motivĂ©e la fermeture de l'Ă©tablissement ayant servi Ă  commettre l'infraction, Ă  titre provisoire et pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der trois mois. Elle en avise sans dĂ©lai le procureur de la RĂ©publique. La mesure de fermeture provisoire est levĂ©e de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de dĂ©cision de relaxe ou si la juridiction pĂ©nale ne prononce pas la peine complĂ©mentaire de fermeture dĂ©finitive ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus des Ă©tablissements ou de l'un ou de plusieurs des Ă©tablissements de l'entreprise ayant servi Ă  commettre les faits incriminĂ©s, mentionnĂ©e au 4° de l'article 131-39 du code pĂ©nal. La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie Ă  titre conservatoire du matĂ©riel professionnel des contrevenants. Les modalitĂ©s d'application du prĂ©sent article ainsi que les conditions de sa mise en Ɠuvre aux chantiers du bĂątiment et des travaux publics sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat. La dĂ©cision de fermeture provisoire de l'Ă©tablissement par l'autoritĂ© administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraĂźne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prĂ©judice pĂ©cuniaire Ă  l'encontre des salariĂ©s de l'Ă©tablissement. Lorsque l'autoritĂ© administrative a connaissance d'un procĂšs-verbal relevant une infraction prĂ©vue aux 1° Ă  4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu Ă©gard Ă  la rĂ©pĂ©tition et Ă  la gravitĂ© des faits constatĂ©s et Ă  la proportion de salariĂ©s concernĂ©s, ordonner, par dĂ©cision motivĂ©e prise Ă  l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnĂ©s aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der six mois. Elle en avise sans dĂ©lai le procureur de la RĂ©publique. La mesure d'exclusion est levĂ©e de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de dĂ©cision de relaxe ou si la juridiction pĂ©nale ne prononce pas la peine complĂ©mentaire d'exclusion des marchĂ©s publics mentionnĂ©e au 5° de l'article 131-39 du code pĂ©nal. Les modalitĂ©s d'application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat. DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012 t7iF.
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/640
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/888
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/578
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/408
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/374
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/657
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/85
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/313
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/423
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/203
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/524
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/441
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/473
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/118
  • 5zl05rhj1i.pages.dev/641

    • l 8221 6 du code du travail