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ecolenationale de procedure chambre nationale des huissiers de justice à Paris - 72 inscrits Pour disposer d'outils de recherche avancés connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement .
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06h00, le 08 novembre 2019, modifié à 07h21, le 08 novembre 2019 Le fils, en garde à vue, et son père en audition libre en raison de son grand âge, ont tous les deux reconnus les faits, d'après nos une affaire peu banale que vous révèle Europe 1 ce matin des huissiers de justice accusés de fraude fiscale et de blanchiment. Ils sont soupçonnés d'avoir soustrait à l'administration fiscale plus d'un million d'euros. De l'argent caché à l'étranger. Les deux hommes seront bientôt jugés devant le tribunal correctionnel. Particularité ces deux huissiers de justice sont père et la famille, ils sont huissiers de justice de père en fils depuis des générations. Même profession et même parcours, jusqu'à occuper successivement de hautes fonctions à la chambre nationale des huissiers de justice. Des liens père-fils très forts qui vont donc les conduire devant le tribunal, et pour les mêmes délits fraude fiscale et blanchiment de cette ont reconnu les faitsC'est le fisc qui a saisi la justice et permis de découvrir que pendant près de vingt ans, ces deux huissiers réputés en région parisienne ont détenu quatre comptes cachés au Luxembourg. Des comptes discrètement clôturés en 2010, d'où ils auraient retiré plusieurs centaines de milliers d'euros en liquide, sans rien déclarer aux douanes. Mais surtout, avec le solde, ils auraient acheté un riad au total, les enquêteurs de la police judiciaire et du GIR estiment la fraude à 1,2 million d'euros. Le fils, en garde à vue, et son père en audition libre en raison de son grand âge, ont tous les deux reconnus les faits, d'après nos informations. Le procureur les a directement renvoyés en correctionnelle où ils seront jugés prochainement.
LaChambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient d'annoncer le lancement d'un nouveau service au sein de Legalpreuve. Une nouvelle offre de constat d'huissier réalisé par le biais d'un drone. Grâce à des vues photographiques ou vidéo en haute définition et des mesures thermiques, de distance ou de
Résumés Malgré l’enthousiasme des huissiers de justice pour l’outil numérique, une réelle dichotomie peut encore être observée entre leurs activités monopolistiques et leurs activités concurrentielles. Pour les premières, la numérisation reste modérée. La protection des droits des justiciables de même que l’impératif pratique d’une présence physique justifient cet état de fait. Pour les secondes, la numérisation est bien plus développée. Un retard technique trop important risquerait ici de marginaliser la profession. Bailiffs do use digital technology with enthusiasm, but there is a strong disparity between monopolistic activities and non-monopolistic-activities. For the first category, the place of digital technology is not really strong. It is due to the necessity of protecting the rights of people and to the importance of the physical presence of the bailiff. For the second category, digital technology is far more developed. Indeed, a lack of digital use would marginalize the de page Entrées d’index Haut de page Notes 1 Le présent article est issu d’une communication exposée le 13 octobre 2017 à l’Université de Nantes dans le cadre d’un colloque organisé pour fêter les cinquante ans de la Faculté de droit. 2 “Les huissiers de justice ont fait la preuve de leur capacité d’innovation et de leur adaptation à la nouvelle ère digitale”. - 3 questions à Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice », JCP G 2015, 1375. 3 Ou même à celle de l’écriture alphabétique. V. A. Garapon, J. Lassègue, Justice digitale, PUF, 2018, p. 19. 4 V. par ex. R. Rieffel, Révolution numérique, révolution culturelle ?, Folio, 2014. 5 V. sur ce point, F. Ost, M. Van de Kerchove, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, FUSL, 2002. 6 V. par ex. S. Amrani-Mekki, L’impact des nouvelles technologies sur l’écrit et l’oral en procédure civile », in S. Gaboriau, H. Pauliat dir., La parole, l’écrit et l’image de la justice, Quelle procédure pour le XXIe siècle ?, PULIM, 2010, p. 157 et s. ; L. Cadiet, Le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies Rapport de synthèse », Procédures avr. 2010, p. 40 et s. ; ou, plus récemment, F. Sicard, Gautier, L’avenir pour une dématérialisation réfléchie de l’exercice de la justice », Gaz. Pal. 26 sept. 2017, p. 11 et s. ; B. Dondero, Justice prédictive la fin de l’aléa judiciaire ? », D. 2017, 532. 7 Gouvernement français, Lancement des grands chantiers de la justice [en ligne], 8 Ministère de la Justice, Le Premier ministre présente à Nantes les chantiers de la Justice [en ligne], 9 Son entrée en vigueur fut cependant reculée au 1er janvier 2009, sous réserve d’application anticipée ; pour l’essentiel dans des hypothèses d’expérimentations locales. 10 On peut ajouter à cette liste le réseau des greffiers des tribunaux de commerce SECURIGREFFE. V. C. Bléry, SECURIGREFFE l’identité numérique judiciaire opposable est née », JCP G 2016, act. 256. 11 Suite au décret n° 2009-1524 du 9 déc. 2009. 12 Union européenne, European e-justice [en ligne], Ce site internet constitue également une base de données en ligne sur les différents systèmes judiciaires européens accessible dans vingt-trois langues. 13 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. Courriers électroniques et textos sont désormais des moyens à disposition des services de greffe afin de notifier avis et convocations, y compris à destination des parties non représentées. L’objectif visé par la réforme est de progressivement remplacer les envois postaux pour des raisons économiques. 14 Par rapport aux premières grandes annonces, la timidité de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 pourrait décevoir. Reste que le chemin de la justice numérique est indéniablement pris ». Thierry, La loi n° 201-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? », JCP G 2019, 524. 15 La répétitivité de certaines de leurs tâches se prêtant très bien à l’informatisation. V. sur ce point D. Collard, Les impacts organisationnels de l’informatisation des études d’huissier », in B. Fraenkel, D. Pontille, D. Collard, G. Deharo dir., Le travail des huissiers, transformation d’un métier de l’écrit, Éd. Octares, coll. Travail & activité humaine, 2010, p. 115 et s. 16 Depuis janvier 2016, l’ADEC est devenue une société par actions simplifiée détenue à 99 % par la Chambre nationale des huissiers de justice. 17 En application, tardive, de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. 18 Parallèlement, est lancé le projet Exécution juridique en Europe » EJE. Cofinancé par l’Union européenne, il a pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice, en offrant aux justiciables et aux huissiers de justice l’information nécessaire à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne. Ce projet vise également l’amélioration des mécanismes de coopération et de communication entre huissiers de justice de l’Union européenne. V. EJE, Exécution judiciaire en Europe [en ligne], 19 Art. 3, loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016. 20 Chambre nationale des huissiers de justice, Révolution numérique de la profession d’huissier de justice », communiqué de presse du 7 février 2012. 21 L’année 2016 a été déclarée année numérique » par la Chambre nationale des huissiers de justice. 22 V. B. Fraenkel, Émotions et affects la dramaturgie et l’informatisation », in B. Fraenkel, D. Pontille, D. Collard, G. Deharo dir., op. cit., p. 125 et s. 23 V. par ex. B. Fraenkel, Le déni des métiers de l’écrit la loi sur la signature électronique du 13 mars 2000 », in B. Fraenkel, D. Pontille, D. Collard, G. Deharo dir., op. cit., p. 189 et s. 24 Cette expression, d’origine canadienne, permet de désigner le phénomène global d’introduction des technologies numériques dans l’activité judiciaire. Un laboratoire de l’Université de Montréal y consacre ses travaux. V. Université de Montréal, Laboratoire de cyberjustice [en ligne], Le 7 décembre 2016, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a repris ce vocable en publiant ses Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice. 25 Il faut donc prendre garde à la tentation de parer les nouvelles technologies de toutes les vertus ». S. Amrani-Mekki, Efficacité et nouvelles technologies », Procédures avr. 2010, p. 22 et s. 26 A. Billion, M. Guillermin, Intelligence artificielle juridique enjeux épistémiques et éthiques », CDST 2018, n° 8, p. 131 et s. 27 L’article 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dispose Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ». Le service personnel près les cours et tribunaux », évoqué au troisième alinéa du même article, constitue une troisième activité monopolistique. Souvent déléguée à des clercs, cette mission traditionnelle mais peu rémunératrice n’a guère été touchée par la révolution numérique. 28 Les Codes de procédure civile et des procédures civiles d’exécution, pour l’essentiel. 29 Dans ces domaines, les juges européens fondent principalement leurs décisions sur les articles 6 § 1 droit au procès équitable et 8 droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l’article 1er du Premier protocole additionnel droit au respect des biens. 30 Pour éviter tout détournement du service public de la justice, les règles du droit judiciaire privé ont, en principe, un caractère impératif. Il en va du respect de l’ordre public. V. J. Héron, Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, 6e éd., LGDJ, coll. Domat droit privé, 2015, p. 12. 31 C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer, S. Guinchard, Procédure civile. Droit interne et européen du procès civil, 34e éd., Dalloz, 2019, p. 677. 32 Art. 651 CPC. 33 Art. 755 CPC. 34 Art. 528 CPC. 35 Art. 55 CPC. 36 Art. 675 CPC. 37 La signification n’est pas une notification quelconque, par lettre ou verbale c’est un exploit d’huissier, acte authentique et à date certaine, qui se donne, selon la règle commune, à personne ou à domicile ». M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 9e éd., LGDJ, 1923, t. II, p. 538. 38 De même que le nom de l’huissier de justice lui-même. V. L. Aynès dir., L’authenticité, La Documentation française, 2013, p. 53. 39 Art. 654 CPC. 40 Art. 655 CPC. 41 Aucun texte n’impose à l’huissier de justice que le destinataire ait compris l’acte signifié à l’impossible, nul n’est tenu. Toujours est-il qu’en pratique, l’huissier de justice s’efforce de répondre à ses questions. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il peut même prendre les devants et lui traduire l’acte du langage juridique » en langage vulgaire ». 42 En application de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Avant cela, la compétence s’étendait au ressort du tribunal de grande instance. 43 Notamment en fixant une date limite à la signification ou en récupérant les factures V. ADEC, Interact [en ligne], 44 Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012. Il faut également évoquer la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dite loi Béteille », et l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du Livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice. 45 V. sur ce point G. Mecarelli, La signification par voie électronique entre défi technologique et théorie du procès », D. 2012, 2533. 46 Art. 673 CPC. 47 La signification est alors simplement constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire ». Art. 672 CPC. 48 Le 1er janvier 1976. 49 Inséré dans le Code de procédure civile par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l’article 748‑1 énonce que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication ». 50 V. Communiqué de presse CNHJ du 10 janvier 2013, Lancement de E-palais la plateforme de signification par voie électronique des actes du Palais », Procédures févr. 2013, al. 2. 51 Exception faite des huissiers audienciers à la Cour de cassation qui ont mis en place un partenariat numérique avec les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. V. N. Dessard, Les premières significations par voie électronique en matière civile devant la Cour de cassation », Gaz. Pal. 2011, p. 113. 52 V. par ex. H. Croze, Faites votre réglementation vous-même à propos de l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice », Procédures oct. 2012, repère 9. 53 Chaque huissier est identifié par un processus d’authentification et dispose d’une clé de signature. 54 La plateforme SECURACT du portail e-huissier, qui est techniquement reliée au RPSH pour son haut niveau de cryptage. 55 Si l’acte est récupéré dans la journée, la signification est considérée comme étant faite à personne », sinon, une lettre simple lui est envoyée le lendemain et elle est considérée comme étant faite à domicile ». 56 Procédé d’authentification strict des huissiers de justice et des justiciables ; échanges cryptés et confidentiels placés sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice ; dépôt des actes dans un coffre-fort électronique ; archivage des actes dans un minutier central contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice. Ces différentes pratiques sont encadrées par l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice. V. sur cette question A. Raynouard dir., Huissiers de justice. Monographie d’une profession en mouvement, EJT, 2016, p. 67. 57 À moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication ». V. art. 748-1, al. 1, CPC. 58 Par ex., l’article 1369-9 du Code civil énonce que, si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture ». 59 Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, thèse Montpellier, 2015, p. 319. 60 C. Bléry, Teboul, De la communication par voie électronique au Code de cyber procédure civile », JCP G 2017, 1134. Cette démarche n’a pas été remise en cause par la récente création du Portail du justiciable » évoqué à l’article 748-8 du Code de procédure civile. V. décret n° 2019-402 du 3 mai 2019. 61 Cette présomption vaut également pour les assistants et représentants des parties. V. art. 748-2, al. 2, CPC. 62 Aut. conc., avis n° 15-A-02, 9 janv. 2015, relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées. Sur ce point il faut toutefois être prudent, car il y a de grandes disparités de connaissances juridiques entre les différentes personnes morales. Une multinationale dotée d’un important service contentieux ne peut être comparée à une petite société familiale. 63 Ce qui n’interdit nullement de permettre à l’ensemble des usagers de gérer en ligne leurs procédures et leurs démarches », pour reprendre les termes du rapport annexé à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 64 Dans les décennies à venir, avec l’arrivée au pouvoir des enfants du numérique » et la transition générationnelle, il n’est cependant pas inenvisageable que l’exception devienne la règle et la règle l’exception. Possiblement sans la moindre réticence d’une future population française connectée et familière des nouvelles technologies. 65 G. Cornu, v° Exécution », in Vocabulaire juridique, 11e éd., PUF, coll. Quadrige, 2016. 66 Le monopole de la violence physique légitime » sur un territoire déterminé est le critère d’existence d’un État contemporain. Qu’il perde ce monopole, et l’État disparaît. V. M. Weber, Le savant et le politique, La Découverte, 2003, p. 29. 67 Art. L. 111-2 CPCE. 68 Art. L. 111-3 5° CPCE. 69 Inférieure à 4 000 euros. V. art. L. 125-1 et R. 125-1 et s. CPCE. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 impose une tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice lorsque le tribunal d’instance est saisi par déclaration au greffe, sauf, notamment, si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ». Dans ce nouveau cadre, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances semble appelée au succès. 70 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. La procédure a ensuite été précisée par un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, puis par deux arrêtés du 3 juin 2016. Sur le sujet, v. par ex. C. Bléry, Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances PSRPC et une procédure de plus ! », Gaz. Pal. 31 mai 2016, p. 20 et s. ; S. Dorol, A. Di Cesare, Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances présentation et réflexions », RLDC 2016, p. 137 et s. 71 La plateforme CREDICYS. 72 Mais les frais restent à la charge du créancier. V. art. L. 125-1, al. 4, CPCE. 73 Cette option a été ouverte par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. À défaut de précisions textuelles, le choix reste à la discrétion de l’huissier de justice. 74 Dossier papier, envois postaux, échanges téléphoniques, etc. 75 Fichier national des comptes bancaires et assimilés. 76 Il s’agit d’une interrogation dématérialisée du SIV Système d’immatriculation des véhicules. Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’après l’obtention d’une habilitation auprès de la préfecture. 77 V. H. Croze, Les huissiers de justice rêvent-ils de saisies électroniques ? », Procédures 2012, repère 7. 78 V. art. L. 211-1 et s. et art. R. 211-1 et s. CPCE. 79 V. art. L. 523-1 et s. et art. R. 523-1 et s. CPCE. 80 Cette pratique a été généralisée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. À partir du 1er janvier 2021, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes de procédure devront lui être transmis par voie électronique. V. G. Payan, Loi de réforme de la justice apports concernant les procédures civiles d’exécution », Dalloz actualité 2 avr. 2019. 81 V. art. L. 223-1 et art. R. 223-1 et s. CPCE. Contrairement à la saisie par immobilisation, celle-ci ne vise qu’à empêcher l’aliénation du véhicule par le débiteur. 82 La même que celle où l’on peut obtenir de la préfecture la liste des véhicules dont est propriétaire le débiteur. 83 S. Dorol, Numérique et exécution de la décision », in C. Bléry, L. Raschel dir., Vers une procédure civile Dalloz, coll. Thèmes & Commentaires, 2018, p. 71 et s. 84 Dans sa contribution au débat sur la justice du xxie siècle », la Chambre nationale des huissiers de justice avait, entre autres choses, proposé de mettre en place un serveur des titres exécutoires » permettant l’échange d’information entre juges, greffiers et huissiers de justice. V. Chambre nationale des huissiers de justice, Contribution de la Chambre nationale des huissiers de justice au débat sur la justice du XXIe siècle » [en ligne], n° 7, https// La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a finalement pas retenu la proposition, mais l’objectif de préserver la chaîne de la dématérialisation était louable. 85 V. not. art L. 5114-20 et s. navires et art. L. 6123-1 et s. aéronefs Code des transports. 86 V. art. L. 231-1 et art. R. 231-1 CPCE. 87 La réalisation d’un constat n’est pas monopolistique, mais seul le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire, comme le précise l’article 1er, alinéa 2, de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. 88 C’est le cas, par exemple, de la vente aux enchères publiques de meubles et effets mobiliers corporels. 89 Comme la liquidation judiciaire ou l’assistance du juge commis dans le cadre de certaines procédures de rétablissement professionnel. Cette activité n’est ouverte qu’au cas où le débiteur n’emploie aucun salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à € HT. Il s’agit d’une innovation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, complétée par le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016. 90 Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011. 91 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, puis intégrée dans le Code de la consommation aux articles L. 611-1 et s. et R. 612-1 et s. 92 V. Th. Guinot, L’huissier de justice normes et valeurs. Éthique, déontologie, discipline et normes professionnelles, 2e éd., EJT, 2017, p. 78 et s. 93 La plateforme MEDICYS. V. sur le sujet A. Raynouard dir., op. cit., p. 68 et s. 94 Forte de ce succès, la Chambre nationale des huissiers de justice avait proposé la création d’une plateforme permettant à l’huissier-médiateur d’adresser le protocole de médiation au juge afin qu’il l’homologue par sa signature électronique. V. Chambre nationale des huissiers de justice, op. cit., n° 9. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas consacré cette proposition. 95 Notamment en imposant une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal judiciaire lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage ou tend au paiement d’une somme n’excèdant pas 5 000 euros. 96 CREANCYS, précédemment connu sous le nom d’Héraclès. V. A. Raynouard dir., op. cit., p. 65. 97 Via la plateforme e-prelevement ou le site internet qui peuvent également être employés lorsque le débiteur se décide à payer volontairement au cours d’une exécution forcée. 98 La plateforme SECURAO. V. A. Raynouard dir., op. cit., p. 72. 99 V. EJT, Auction online [en ligne], Il est aujourd’hui inaccessible. Une nouvelle solution numérique devrait sans doute voir le jour suite de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, effective à partir du 1er janvier 2022. V. Condamy, Avec l’ordonnance “Commissaire de justice”, la profession préserve son héritage historique et se projette dans le 21e siècle », JCP G 2016, 2303. 100 Certains opérateurs de ventes volontaires vont plus loin et organisent déjà des ventes aux enchères totalement dématérialisées. V. Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Rapport d’activité 2016, La vente aux enchères publiques en France, La Documentation française, 2017, p. 109. 101 et 102 Grâce à la plateforme IP-NET. Celle-ci pourrait devenir obsolète avec la création prochaine d’une juridiction numérique » compétente à l’échelon national pour délivrer les injonctions de payer. V. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 103 V. A. Debet, Preuve et nouvelles technologies en France », in La preuve, Tr. Assoc. H. Capitant, t. LXIII, 2013, p. 581 et s. 104 Avec les risques de dérive que cela peut engendrer. Les constatations en différé proposées par certains huissiers sont, à cet égard, significatives. V. à ce sujet S. Dorol, Le smartphone… Œil de l’huissier ? », Dr. et proc. 2016, p. 188 et s. 105 Le constat d’achat sur internet, fréquemment rencontré dans le contentieux de la propriété intellectuelle, constitue un acte hybride ». Il se décompose en deux phases un constat numérique d’achat, puis un constat physique de livraison. V. S. Dorol, Le constat d’achat sur internet », Propr. industr. févr. 2017, p. 14 et s. 106 TGI Paris, 3e ch., sect. 1, 4 mars 2003, Ziff Davis, Propr. industr. 2004, 66, note P. Kamina. 107 Il faut également ajouter à cette liste la vérification de l’heure et de la date indiquées sur l’ordinateur, le détail de la connexion internet, la mention de l’absence de serveur de Proxy ou la suppression des cookies. L’huissier doit, de plus, commencer ses constatations depuis une page vierge et s’abstenir d’utiliser les liens profonds fournis par le requérant. V. A. Bobant, E. A. Caprioli, Le constat en ligne par l’huissier de justice », Dr. et proc. 2007, p. 192 et s. 108 Nullité, irrecevabilité, ou défaut de force probante. V. S. Dorol, Droit et pratique du constat d’huissier, LexisNexis, coll. Droits & Professionnels, 2016, p. 165. 109 En pratique, l’huissier délivre nécessairement à son client une version papier du procès-verbal du constat signé, qu’il peut éventuellement accompagner d’une version PDF. La dématérialisation du processus n’est donc pas absolue. C’est que le papier présente encore des avantages indéniables de conservation et ne risque pas de poser de problème de compatibilité entre ordinateurs. 110 La norme NF Z67-147 de septembre 2010, souvent appelée norme AFNOR » du nom de l’organisme qui l’a élaborée l’Association française de normalisation. 111 Ce à quoi il faut ajouter des exigences supplémentaires quant à la description du matériel utilisé, d’autres opérations techniques comme la capture du flux réseau, la détermination de l’adresse IP par un traceroute ou une requête Whois. V. S. Dorol, Droit et pratique du constat d’huissier, op. cit., p. 165. 112 Elle constitue simplement un recueil des bonnes pratiques en la matière ». V. par ex. CA Caen, 14 janv. 2016, n° 14/01620. 113 Cette fédération a été créée en 2001 par un ensemble d’acteurs institutionnels et de prestataires de services à la suite de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 afin de structurer les échanges numériques naissants. Ses activités sont aujourd’hui très diverses délivrance de labels, recherche doctrinale, création d’outils ou formation professionnelle, par exemple. 114 Selon la définition du tiers de confiance » donnée par la Fédération des tiers de confiance du numérique. V. FNTC, La Fédération des tiers de confiance du numérique [en ligne], 115 Souvent désigné comme le phénomène big data. V. par ex. G. Babinet, Big data, penser l’homme et le monde autrement, Le Passeur, 2016. 116 Lorsqu’ils sont dressés par un huissier de justice, ils font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements. En outre, les mentions relatives à la date et à l’auteur du constat ont l’autorité d’un acte authentique. V. S. Dorol, Droit et pratique du constat d’huissier, op. cit., p. 39 et s. 117 devenu FILECYS. 118 Contrats, bons de commande, ou factures, par exemple. 119 MAILICYS. 120 IDCERT. Ce service est également employé pour garantir l’identité des destinataires d’une signification électronique. 121 CERTIHUISSIER. Ce service est, cependant, réservé aux huissiers de justices et à certaines entreprises donneurs d’ordre ». 122 G. Marraud des Grottes, Les huissiers de justice misent sur la blockchain », Act. droit 16 déc. de page Pour citer cet article Référence papier Rudy Laher, La numérisation des activités de l’huissier de justice », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 10 2020, 129-145. Référence électronique Rudy Laher, La numérisation des activités de l’huissier de justice », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 10 2020, mis en ligne le 27 avril 2020, consulté le 20 août 2022. URL ; DOI de page
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