Les mandats des agents immobiliers doivent respecter un formaliste édicté par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sous peine d’être frappés de nullité. Le formalisme des mandats tout mandat doit être précédé d’une information précontractuelle art. L 111-1 du Code de la consommation de sorte qu’il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation ;L’exemplaire remis au mandant doit être numéroté ; La date du mandat doit être certaine Cass. 1ère civ., 28/9/16, n° les mandats hors établissement », il faut indiquer l’adresse à laquelle doit être envoyée lesdits mandants pour faire courir le délai de rétractation de 14 jours ;Toute personne qui prend un mandat doit indiquer ses nom, prénom et qualité sur le mandat, notamment son statut d’agent commercial ;Ils doivent indiquer les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en aura la charge ;Les moyens employés par les agents immobiliers et, le cas échéant, par le réseau auquel ils appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales devront être précisés; Les clauses pénales doivent impérativement figurer en caractères très apparents » art. 78 du décret ;Lorsque les mandats comportent clause d’exclusivité, ou une clause pénale, ils doivent mentionner en caractères très apparents la possibilité de les dénoncer au bout de trois mois, à tout moment, avec un préavis de quinze jours ;Le mandat comportant une clause d’exclusivité doit préciser les actions que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties Loir ALUR 2014Le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse du garant, et l’activité exercée doivent également figurer sur les mandats; Les coordonnées du médiateur doivent être mentionnées;Une mention concernant la non détention de fonds est désormais obligatoire pour toutes les agences n’ayant pas de garantie financière avec perception de fonds. Le type de nullité encourue La nullité du mandat ne sera pas absolue mais relative comme le rappelle la Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° Cette nullité pourra être couverte, le cas échéant, par la ratification ultérieure d’actes juridiques tels que la signature d’un compromis de vente. Jurisprudence récente Nullité du mandat pour défaut d’identité du mandataire Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 12 novembre 2020, n° En l’espèce, un promoteur immobilier avait confié à un agent immobilier, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par ce dernier, un mandat non exclusif de vente pour la commercialisation de 24 lots sous le régime de la VEFA. La cour de Cassation a jugé que En premier lieu, selon l’article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l’attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi précitée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu’il en délivre. Il résulte de ces dispositions d’ordre public, qu’à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. Dès lors, la cour d’appel a fait l’exacte application de ces textes en annulant le mandat de vente du 20 mars 2013, après avoir constaté que la carte professionnelle d’agent immobilier était détenue par la société Confort transactions et que, si M. T… était le signataire de ce mandat, celui-ci ne faisait pas mention de son nom et de sa qualité. En second lieu, si l’annulation du mandat de vente prive l’agent immobilier et l’intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, qui constitue une créance entrant dans le champ d’application de l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d’organiser l’accès à la profession d’agent immobilier, d’assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s’assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l’agent immobilier, est titulaire de l’attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires. En conclusion, à peine de nullité du mandat et de la perte de droit à rémunération, le mandat non exclusif de vente doit indiquer le nom et la qualité du signataire, soit en l’espèce, le nom et la qualité de l’agent commercial qui représentait l’agent immobilier. A défaut, la convention sera frappée de nullité. A ce titre, l’agent immobilier et l’agent commercial seront privés de tout droit à rémunération.

Ladélégation de signature est un acte important, et qui peut emporter de nombreuses conséquences : le délégataire reçoit le pouvoir d'engager la société ou

Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots d’un programme immobilier. Le 21 octobre 2014, l’agence immobilière a mis en demeure le promoteur de lui verser la somme de 206 480 euros au titre de sa commission, puis l’a assignée en paiement. La cour d’appel prononce la nullité du mandat de vente et rejette ses demandes. Les juges ont retenu que le nom et la qualité de l’agent commercial n’étaient pas mentionnés sur le mandat au mépris des exigences de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972, disposition d’ordre public. Or selon l’agence immobilière, le titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier peut habiliter une personne à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, la personne ainsi habilitée devant justifier de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production de l’attestation visée par l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Et que si, en vertu de cette disposition, les nom et qualité du titulaire de l’attestation doivent être mentionnés sur le mandat de vente qu’il conclut avec un tiers au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, cette mention n’est pas prescrite à peine de nullité dudit mandat. De plus, selon l’agence immobilière, l’annulation du contrat de mandat d’un agent immobilier à raison de l’omission, sur l’acte, de la mention du nom et de la qualité de la personne habilitée qui l’a négocié, constitue une sanction disproportionnée. En effet, grâce à ce mandat, les vingt-quatre lots composant le programme immobilier avaient été vendus à un bailleur social. Une convention nulle et une mesure proportionnée Selon l’article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs. L’article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l’attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi précitée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu’il en délivre. Il résulte de ces dispositions d’ordre public, qu’à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. Ainsi après avoir constaté que la carte professionnelle d’agent immobilier était détenue par l’agence immobilière et que, si l’agent commercial était le signataire de ce mandat, celui-ci ne faisait pas mention de son nom et de sa qualité. Par ailleurs, si l’annulation du mandat de vente prive l’agent immobilier et l’intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, qui constitue une créance entrant dans le champ d’application de l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d’organiser l’accès à la profession d’agent immobilier, d’assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s’assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l’agent immobilier, est titulaire de l’attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires. Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 2020, n° Avocats

Legérant d’une SARL dispose des « pleins pouvoirs ». Il est habilité à agir au nom et pour le compte de la société pour laquelle il exerce son mandat social. Lorsque l’on parle de l’exercice des pouvoirs vis-à-vis des associés, ceux-ci sont limités par les statuts de la création d'une SARL. Le gérant peut effectuer des actes Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l’ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’exonérations de charges sociales. Pour en bénéficier le créateur doit assurer le contrôle de la société, ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes; pour en savoir plus Les démarches à accomplir avant l’inscription Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation. Vous exercez une activité réglementée débit de boissons, optique-lunetterie, transports…. Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises diplôme, qualification professionnelle…. Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative. Domicilier votre entreprise Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes…Vous pouvez toujours recourir aux services d’une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles et du code de commerce;Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l’absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l’installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société. Nommer un commissaire aux apports en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires. la rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entreprise. Les statuts doivent Procéder à la nomination des administrateurs. Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. Ils procéderont à la nomination du Président du Conseil d’administration et éventuellement du Directeur à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés dans les statuts. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature Les statuts doivent être normalement enregistrés auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formationPublier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet indiquer sommairement, la durée, les nom, prénoms et adresse des dirigeants et des commissaires aux comptes. Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Le cas échéant l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le GreffeAchetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal… au Greffe du Tribunal de Commerce

Ladélégation de signature au profit de la personne habilitée à engager la structure, le cas échéant ; 8. La photocopie de la fihe d’identifiation au répertoire SIRET/SIREN de moins de 3 mois délivrée par l’INSEE ; 9. L’original d’un Relevé d’Identité anaire ou postal ave ode IAN libellé au nom de l’organisme ; 10.

Lorsque vous opérez des modifications sur les statuts de société, il en découle plusieurs conséquences administratives. Parmi celles-ci, l’extrait Kbis, constituant en quelque sorte la carte grise de l’entreprise, doit être mis à jour pour continuer à jouer son rôle premier renseigner les tiers sur les informations essentielles de votre société. Après vous avoir expliqué le rôle du Kbis plus en détail, nous verrons ensemble les modifications statutaires entraînant une modification du Kbis ainsi que la procédure à mettre en oeuvre. Sommaire Rappel qu’est-ce que le Kbis ? Quelles modifications statutaires entraînent une modification du Kbis ? Comment modifier votre Kbis ? FAQ Rappel qu’est-ce que le Kbis ? Lorsque vous avez créé votre société, vous avez reçu votre extrait Kbis attestant de son existence administrative et légale. Il s’agit d’un extrait du registre du commerce et des sociétés prouvant officiellement que la société est bien immatriculée en mentionnant différentes informations essentielles pour les tiers à savoir notamment le greffe d’immatriculation ;le numéro de SIREN ;les gérants ;la raison ou dénomination sociale ;la forme juridique SAS, SARL, EURL… ;la durée de la société 99 ans en principe ;son activité ;son nom de domaine internet ;l’adresse de son siège social… À retenir En d’autres termes, le Kbis est la carte d’identité de votre entreprise. C’est pourquoi, à chaque fois qu’une modification affecte la véracité des informations présentes dans le Kbis, il faudra procéder à la mise à jour de l’extrait Kbis. Quelles sont les modifications statutaires entraînant une modification du Kbis ? Le Kbis est en réalité une synthèse des informations présentes dans les statuts de votre société pour en faciliter la lisibilité. Mais, toutes les informations présentes dans les statuts ne sont pas reportées sur le Kbis. Dès lors, certaines modifications statutaires n’entraînent pas une mise à jour du Kbis. C’est le cas par exemple des clauses s’intéressant exclusivement aux rapports entre les associés ou actionnaires telles que l’insertion d’une clause d’agrément. Pour contre, toutes modifications statutaires entraînant la modification des informations présentes dans le Kbis doivent aboutir à la mise à jour de ce dernier. Le changement d’activité ou de l’objet social L’objet social est un élément essentiel de vos statuts puisqu’il détermine l’activité de votre société, ce pour quoi elle a été créée. Ne serait-ce que pour déterminer votre code APE, l’objet social est indispensable. De plus, l’objet social limite le pouvoir des gérants de la société puisque ces derniers ont uniquement le pouvoir de l’engager dans la limite de l’objet social. En d’autres termes, si votre société souhaite développer une nouvelle activité ou monter une nouvelle BU business unit, il faudra procéder à la modification de l’objet social et donc à la modification du Kbis. À défaut, les gérants pourraient voir leur responsabilité engagée par les associés de la société pour le dépassement de leur pouvoir et être tenus de dédommager la société des conséquences en leur nom propre. L’augmentation et la réduction du capital L’augmentation de capital et la réduction de capital sont des opérations visant à modifier le capital de la société. Le capital est un élément essentiel de la société, aucune société ne peut être constituée sans capital. De plus, le capital joue un rôle informatif à l’égard des tiers quant à la capacité financière de votre société. Il apparaît donc logique que ces informations soient présentes dans le Kbis. Ainsi toutes opérations entraînant une modification du capital impliquent la modification du Kbis de votre société. Le changement, la nomination et la révocation d’un dirigeant Les dirigeants en tant que représentants légaux de la société sont obligatoirement mentionnés dans le Kbis. En effet, il est nécessaire de pouvoir informer les tiers des personnes par défaut habilités à engager la société. Ainsi, toutes modifications de la gérance de la société doivent elles aussi se traduire par la mise à jour du Kbis exemple changement de président en SAS ou changement de gérant en SARL ou encore modification de l’adresse du gérant sur le Kbis. La modification du siège social Le siège social est l’adresse principale de la société permettant notamment la correspondance avec l’administration et les tiers. L’adresse du siège social peut être amenée à changer si vous déménagez vos locaux, ou lorsque le gérant change de résidence principale si la domiciliation est effectuée au domicile du mandataire social. Ceci étant, toute modification statutaire entraînant un changement de siège social implique de modifier votre extrait Kbis. La transformation de la société changement de forme sociale Étant donné que la forme juridique de votre société est présente dans le Kbis, toutes transformations, que ce soit par exemple d’une SAS vers une SARL ou inversement, entraînent une modification en conséquence. Le changement de dénomination sociale La dénomination sociale permet d’identifier la société au moyen d’un nom original. À ne pas confondre avec le nom de marque bien que les deux puissent être les mêmes, le changement de la dénomination de votre société doit impérativement se traduire par une modification du Kbis. Maintenant que nous avons identifié les différents cas de figure entraînant une modification du Kbis, il convient de se pencher sur la procédure administrative à mettre en oeuvre. Une modification automatique du Kbis En réalité, la modification de Kbis n’est pas une procédure autonome d’une modification statutaire. Il s’agit en quelques sortes de la résultante. À partir du moment où vous faites les démarches de changement statutaire, le greffe va automatiquement mettre à jour votre Kbis et vous renvoyer un nouvel extrait Kbis. À retenir Ainsi, pour modifier votre Kbis, il suffit de suivre la procédure classique de modification des statuts de votre société. À noter néanmoins que la procédure peut varier selon la modification des statuts opérée et les statuts de votre société. Ceci étant, nous allons vous exposer rapidement la procédure par défaut pour modifier les statuts de votre société et donc votre Kbis par la même occasion. Le respect de la procédure de modification des statuts Une procédure classique de modification des statuts se déroule en principe en trois étapes convocation des associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire ;vote de la modification des statuts selon les modalités exigées par les statuts de la société ;enregistrement de la décision au greffe du tribunal de commerce. La convocation en vue de la modification des statuts de votre société se fait en principe par le dirigeant de la société. Une fois réunis, les associés devront procéder à un vote à la majorité simple, renforcée ou à l’unanimité selon les règles prévues par les statuts. La décision entérinée, il conviendra d’éditer un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire PV d’AGE qui, lorsqu’il s’intéresse au capital de la société, devra faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts. Conjointement, une publication dans un journal d’annonces légales JAL des modifications opérées est le plus souvent obligatoire. Ceci étant fait, il convient de déposer une demande de modification du Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier de demande pour modifier le Kbis Comme nous l’avons vu, la modification du Kbis est la résultante de la procédure d’enregistrement de modification des statuts. Ainsi, le dossier de demande de Kbis est simplement le dossier de modification des statuts à envoyer au greffe. Dans la plupart des cas, ce dossier comprend les nouveaux statuts signés et mis à jour ;un formulaire M2 et parfois M3 dûment remplis ;un exemplaire du PV d’AGEl’attestation de parution de la modification dans un JAL ;un chèque à l’ordre du greffe pour le règlement des frais d’enregistrement. À noter que selon les modifications et votre forme juridique, des pièces supplémentaires peuvent être demandées. À l’issue de cette opération, vous devrez recevoir votre nouvel extrait Kbis mis à jour ! FAQ Comment obtenir un extrait Kbis ? L’obtention d’un Kbis peut se faire auprès du greffe de tribunal de commerce. Toute personne peut le demander sans restriction. Depuis peu, la procédure pour obtenir un Kbis est gratuite si l’on passe par le site officiel MonIdenum. Que faire en cas d’erreur sur le Kbis ? SI l’extrait Kbis comporte des erreurs au regard des statuts de votre société, il convient de vous rapprocher du greffe compétent pour opérer la rectification. Par contre, si l’erreur résulte d’une erreur de formulation dans les statuts, il convient de procéder à la modification des statuts pour mettre à jour le Kbis. comment modifier un Kbis La modification de votre Kbis est automatique lorsque vous suivez à la lettre les formalités de modifications statutaires.

Unepersonne peut être habilitée, par le titulaire de la carte professionnelle, agent immobilier (AI), administrateur de biens (ADB) et/ou syndic, à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte en transaction et/ou gestion, au titre de l’article 4 de la loi Hoguet. Il peut s’agir d’un négociateur salarié ou d’un gestionnaire. Il peut aussi s’agir d’un

Les dons font partie des premières sources de financement des associations pour l’accomplissement de leurs activités. La loi Coluche encourage d’ailleurs ces actions en faveur des organismes caritatifs. Dès lors, les donateurs peuvent généralement profiter d’une réduction d’impôts en contrepartie du fameux sésame les reçus fiscaux. En revanche, toutes les associations ne peuvent pas émettre ces reçus de dons. Alors, quelles organisations associatives peuvent bénéficier de cette prérogative ? Quelles informations doivent comporter ces reçus ? En quoi consiste la loi Coluche ? Éléments de réponse. Quelles associations ont le droit d’émettre des reçus fiscaux ? La délivrance de reçus fiscaux ne concerne que les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique. Conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, il s’agit des Organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;Associations qui participent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques à caractère non lucratif la gestion est désintéressée, ne présente pas de concurrence avec une entreprise a caractère lucratif – dans des conditions similaires Dans le cas d’une association d’intérêt général, il convient de prendre en compte plusieurs critères dont le caractère non lucratif. Elle doit également agir au profit d’un cercle restreint. En outre, elle doit avoir son siège sur le territoire français et y exercer ses activités. Cette dernière condition ne s’applique cependant pas aux associations humanitaires. Si une association non habilitée émet des reçus fiscaux, elle s’expose à de lourdes pénalités. Afin d’éviter tout désagrément, il faut vérifier auprès de l’administration fiscale son statut. Pour ce faire, il suffit d’enclencher la procédure du rescrit fiscal qui permet de poser une question à l’administration fiscale. Et cela, en envoyant sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de son siège. Vous trouverez l’adresse sur l’annuaire officiel du gouvernement. Il est également possible de faire la demande d’un dépôt contre décharge, cette requête doit néanmoins se conformer à un modèle de lettre défini préalablement. En tout cas, il convient d’inclure dans la demande une présentation précise, complète et sincère de l’activité de l’association. Mais aussi l’ensemble des informations nécessaires au fisc pour statuer qu’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général. Il ne faut pas non plus oublier d’identifier clairement l’auteur de la demande. Cette démarche de vérification d’éligibilité est non obligatoire pour autant fortement conseillée. Il est important de noter Lorsqu’une demande est en cours, l’organisation n’a pas le droit d’émettre de reçu avant qu’elle ne soit traitée. Délai de réponse de l’administration fiscale Les services fiscaux disposent de 6 mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit pour répondre. Deux situations peuvent alors se présenter Passé ce délai, l’administration ne donne aucune notification d’accord. Dans ce cas, l’organisme associatif peut délivrer librement des reçus fiscaux. Il en va de même si le fisc accepte sa demande dans le temps répond négativement à la demande de rescrit au cours ou après le délai de 6 mois. Elle doit dès lors motiver sa décision. Bon à savoir En cas de refus de l’administration fiscale, l’association peut parfaitement bien demander un second examen. Et ce, dans un délai de 2 mois à la condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux. Les risques encourus par une association loi 1901 non habilitée Si malgré la réponse négative des services fiscaux, une association émet toujours des reçus de dons. Alors, elle encourt le paiement d’une amende équivalente au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue. Mais, en règle générale, l’article 1740 A du CGI fixe cette amende à 25 % des sommes indiquées sur les reçus. Par ailleurs, les instances dirigeantes de l’organisme en fonction au moment de l’émission des reçus sont tenues solidairement responsables du paiement de l’amende si leur mauvaise foi est prouvée. De plus, si la déduction fiscale a été déclarée auprès des autorités fiscales, les risques sont encourus par l’association et non les donateurs. Quel contrôle l’administration opère ? Depuis le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale se rendent aux locaux des associations 1901 habilitées pour contrôler la délivrance des reçus de dons qu’elles ont émis depuis le 1er janvier 2017. Ils s’assurent alors de la concordance des montants portés sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus. En effet, ils devront absolument être similaires. Don manuel et reçu fiscal Est-ce que le don manuel ouvre-t-il droit aux reçus fiscaux ? Oui à condition qu’il soit déclaré. Le don manuel est un don effectué de la main à la main », sans avoir besoin d’établir un acte notarié. Les dons manuels sont définis comme des sommes provenant de collecte, de quêtes sur voie publique mais également des biens comme des billets de banques, des chèques, meubles, titres au porteur… . Les donateurs de dons manuels sont soumis au même avantage de réduction fiscale si l’association correspondant à l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts, cité ci-dessus. Comment faire un reçu de don ? Les reçus de dons doivent effectivement se conformer à certaines contraintes de format et de contenu. Vous pouvez ainsi vous appuyer sur le modèle de reçu en vigueur Cerfa 11580*03 pour son élaboration. Toutefois, rien ne vous empêche d’adapter votre modèle suivant vos besoins. Les mentions obligatoires L’important, c’est d’y spécifier toutes les mentions indispensables. Il en est ainsi notamment de Les coordonnées de l’association émettrice,Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal, cette numérotation doit être unique pour chacun des donateurs deux numérotations peuvent co-exister si l’association émet des reçus via la plateforme de dons HelloAsso, mais aussi en hors ligne. Attention toutefois à ne pas utiliser le même système de numérotation,L’organisme bénéficiaire dénomination, adresse, objet, qualité…Le donateur identité et coordonnéesLe montant de la somme versée en chiffres et en lettres pour les reçus fiscaux édités sur ordinateur, vous n’avez qu’à encadrer la somme versée par des astérisques ***10 Euros***La date de versementLa modalité de versement du donLa signature de la personne habilitée à encaisser le versement Le format du reçu fiscal Il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires et il doit être numéroté. Les numéros d’ordre des reçus fiscaux doivent être chronologiques. Pour faciliter l’émission de vos reçus fiscaux, vous pouvez mandater HelloAsso dans l’envoi automatique des reçus fiscaux auprès de vos donateurs. HelloAsso émet après chaque paiement, au profit de votre association, une attestation de paiement à vos contributeurs. Et depuis toujours nous mettons à votre disposition le service d’émission des reçus fiscaux sur vos formulaires de collecte dons, crowdfunding, adhésions, billetteries. Et ça, toujours gratuitement ! Vous retrouvez une trace de tous les reçus fiscaux envoyés dans votre espace association et dans votre tableau de statistiques en cas de demande du donateur. Vous pouvez les télécharger au format pdf pour les renvoyer par mail ou les imprimer. Attention, il nous est impossible d’émettre des reçus a posteriori, pour les transactions effectuées avant cette configuration de votre compte. Cas particulier Contreparties et reçu fiscal ? Si vous êtes d’intérêt général ou d’utilité publique, vous pouvez proposer un reçu fiscal sur une collecte de financement participatif ou de dons, liée à un projet en particulier, en plus des contreparties. Soyez néanmoins vigilant la valorisation de la contrepartie doit alors être inférieure à 25% du montant total du don dans une limite de 65€ pour les particuliers pour que puisse s’y ajouter une réduction fiscale. Exemple Pour un don de 100€, je peux proposer une réduction fiscale en plus d’une contrepartie, à condition que sa valeur soit de moins de 25€. Association lucrative et reçu fiscal ? Si votre association a fiscalisé l’ensemble de ses activités mais que vous souhaitez émettre des reçus fiscaux suite à la réception de dons, il faudra agir en conséquence. Pour pouvoir émettre des reçus fiscaux permettant la réduction d’impôt au titre de l’article 200 bis du code général des impôts, l’association ne doit pas réaliser d’opérations lucratives. Ainsi la seule solution à votre disposition si toutes les activités de votre association sont fiscalisées consisterait à créer une nouvelle association, et développer au sein de celle-ci des activités non lucratives relevant de l’intérêt général. Cette association pourrait ainsi récolter des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les donateurs. la plateforme des associationsUne collecte de dons 100% gratuite Que ce soit des dons récurrents ou ponctuels, HelloAsso met à disposition des associations un outil 100% en ligne pour collecter des dons. Fixer le montant libre ou fixe, personnaliser votre page et votre formulaire, proposer le don mensuel… Des experts seront à votre écoute pour vous accompagner dans la création de votre collecte ! La loi Coluche et la réduction fiscale Datant de 1989, la loi Coluche est un dispositif qui incite les particuliers et entreprises à effectuer des dons au profit des associations caritatives qui viennent en aide aux personnes en difficultés pour des besoins vitaux. À l’instar des Restos du cœur, la Croix rouge, le Secours populaire, Unicef, etc. Ce mécanisme permet ainsi aux donateurs de réduire significativement leurs impôts impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière. Proportionnelle au montant du don, cette déduction fiscale s’élève à 66 % pour les associations 1901 autres que celles visées par la loi Coluche75 % pour les associations dont les activités se focalisent sur les publics en difficulté 60 % si les donateurs sont des entreprises Pour en bénéficier, le donateur doit tout simplement renseigner le don sur sa déclaration de revenus. Le plafond de cet allègement fiscal diffère en tout cas suivant le type d’impôts IR 530 €IS 5/1000 du chiffre d’affaires annuelIFI 50 000 € article 978 du CGI Nous vous recommandons aussi Comment mettre en place des dons mensuels dans son association ?

Vousarrivez au terme d'une négociation avec une société ; il ne reste plus qu'à signer le contrat. Assurez-vous que la personne qui va signer pour cette société est bien habilitée à la

Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales comme le cas pour un changement de gérant, changement de dénomination, augmentation de capital, cessation d’activité…, les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce de changement du siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article. Publication d’une annonce légale pour un changement du siège une démarche obligatoire En cas de changement de domiciliation, une société, par le biais de son représentant légal, doit effectuer les formalités de publicité y afférentes. Et ce, afin de notifier cette modification des statuts aux tiers administrations, fournisseurs, partenaires, clients, etc., mais aussi aux organismes de sécurité sociale, dont le Centre de Formalités des Entreprises. Transfert du siège social un ou deux avis à publier ? Le changement de domiciliation d’entreprise donne lieu à une modification des statuts. Il en résulte ainsi la constitution d’une attestation de parution pour l’annonce de changement de siège dans un journal habilité. Quant au nombre d’insertions à réaliser, cela dépend avant tout du lieu du nouveau siège social. Deux situations peuvent alors se présenter. D’une part, l’adresse de domiciliation de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, il ne faut qu’une seule attestation de parution dans un journal d’annonce légale de transfert de sociétés. Mais uniquement les JAL habilités dans le département où se trouve le siège de la société. D’autre part, le changement du siège social conduit à un changement de tribunal de commerce. Dès lors, il convient de publier deux avis l’un dans un JAL de la région de départ et l’autre dans un JAL de lé région d’arrivée. En effet, le changement de ressort de greffe signifie que l’ancien siège et le nouveau ne se situent pas dans la même région. Qui doit s’atteler à la publication de son annonce de changement du siège ? La personne habilitée à réaliser l’insertion de l’avis de changement du siège est en général le représentant légal de l’entreprise. Autrement dit Le gérant EURL, SARL, SCI, SNCLe président SAS, SASU Mais, il peut s’agir également d’une tierce personne mandatée par la société comme son expert-comptable, après la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et notamment si on a un changement de gérant, une cessation d’activité, une augmentation de capital, ou un changement de dénomination… Ce qu’un avis de changement du siège doit comporter Le contenu d’une annonce légale de transfert du domicile de société doit obéir à un formalisme particulier pour être valable. C’est pourquoi il convient de ne pas oublier certaines informations lors de sa rédaction durant l’assemblée générale extraordinaire, notamment si le ressort du greffe change. Généralement, les mentions suivantes doivent figurer dans l’avis de transfert Dénomination sociale de l’entreprise, suivie de son sigle le cas échéantForme juridique SCI, SAS, SARL…Montant du capital social ou du capital plancher dans le cas d’une société à capital variableAncienne adresse du siège socialNuméro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de sa ville d’immatriculationOrgane qui a décidé le changement de domiciliationDate de prise de décision et date d’effetAdresse de la nouvelle domiciliation En outre, voici les mentions spécifiques obligatoires à intégrer dans la constitution de l’annonce légale si le greffe du tribunal de commerce compétent change Nom, prénoms et domicile du dirigeant de l’entreprise et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la structure envers les tiersRadiation au RCS + ville d’immatriculation de départRéimmatriculation au RCS + future ville d’immatriculation Par contre, si le ressort du greffe reste le même, il suffit de terminer l’avis de transfert par la mention modification au RCS + ville d’immatriculation », conformément aux procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises. Modèles d’annonce légale pour un changement du siège Attestation de publication pour le changement du siège sans changement de ressort du greffe ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIÉTÉ X SAS au capital de 1 000 €Siège social 126 rue du C,01090 GUÉREINS000 000 000 RCS de BOURG-EN-BRESSE————————- Le 12/07/2018, l’AGO a décidé detransférer le siège social au 151rue A, 01960 PÉRONNAS, àcompter du 16/07/ au RCS de BOURG-EN-BRESSE Attestation de publication pour le transfert du siège dans un nouveau département ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIETE Y SASU au capital de 1 € 30 RUE DU M C, 75018 Paris 999 999 999 RCS de Paris ———————- Aux termes d’une décision en date du 24/07/2018, l’associé unique a décidé de transférer le siège social à 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen, à compter du 01/09/2018. Président M. ÉTIENNE G, 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen Radiation du RCS de Paris et immatriculation au RCS de Bobigny

Documentsà joindre dans vos offres : La lettre de candidature; RCCM, NIF à jour; Présentation de la société; Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société; Les

Décret d’application de la loi Hoguet Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Version consolidée au 01 janvier 2011 Chapitre Ier La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes 1° » Transactions sur immeubles et fonds de commerce , en cas d’exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° » Gestion immobilière , en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 6° du même article ; 3° » Marchand de listes , en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 7° du même article. La mention » Marchand de listes » est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d’une autre carte portant la ou les mentions correspondantes. Lorsque le titulaire d’une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention » Prestations touristiques . La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national , qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire » Prestations de services . La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l’honneur mentionnée au 6° de l’article 3 porte en outre, pour l’activité concernée par la déclaration sur l’honneur, la mention » Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention » Absence de garantie financière ”. Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Article 2 La délivrance de la carte professionnelle est sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui se livre ou prête son concours aux opérations énumérées par l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970. La demande précise la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée. Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme. Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne. Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires. La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne, qui doit en outre justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article 3 1° et 4° de la loi susvisée du 2 janvier 1970, par les articles 3 alinéas 2 et 3 et 16 du présent décret. Article 3 La demande est accompagnée 1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; 3° De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l’article 49 ; 4° D’un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; 5° Suivant le cas, d’une attestation délivrée par l’établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l’article 55, soit par l’article 59, avec l’indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d’une attestation d’ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l’article 71 ; 6° Le cas échéant, de la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l’honneur, l’attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu’il a choisi d’en souscrire une. L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet. Article 4 Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire. Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau. Article 5 La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s’il s’agit d’une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police. Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales , ne relevant pas de la section III du chapitre II, qui n’ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. Article 6 Un dossier portant un numéro d’identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs. Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d’adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l’article 5. Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l’ancienne. Une déclaration est faite en cas d’avenants à la garantie financière ou à l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l’honneur mentionnée au 6° de l’article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle portant, pour l’activité concernée par la déclaration sur l’honneur, la mention » Non-détention de fonds ” . Article 7 En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent de l’autorité publique. Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l’honneur mentionnée au 6° de l’article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l’article 6, porte, pour l’activité concernée par la déclaration sur l’honneur, la mention » Absence de garantie financière ” . Article 8 Une déclaration préalable d’activité est souscrite à la préfecture du département de situation, ou à la préfecture de police pour Paris, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visés à l’article 4 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction. Cette déclaration contient les renseignements mentionnés soit à l’alinéa 3, soit à l’alinéa 4 de l’article 2 ci-dessus, suivant les cas, ainsi que l’indication de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci. Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant. Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, à la préfecture qui a reçu la déclaration. Après justification, conformément aux dispositions du présent décret, de ce qu’elle remplit les conditions prévues aux 1° et 4° de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il est remis à la personne qui dirige l’établissement, la succursale, l’agence ou le bureau un récépissé de déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur. Tout changement d’adresse de l’établissement, de la succursale, de l’agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration à la ou aux préfectures intéressées. Après que sont apportées, s’il y a lieu, les justifications rappelées au précédent alinéa, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l’ancien. Toute personne qui détient ce récépissé de déclaration est tenue, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, de restituer ce document sur la simple réquisition d’un agent de l’autorité publique. Les dispositions prévues à l’article 4 ci-dessus et au présent article ne sont pas applicables aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent d’aucune autonomie administrative et financière. Article 9 Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent en vertu des dispositions de l’article 5 du présent décret. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 3 ci-dessus sont applicables pour le visa de l’attestation par le préfet. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur simple demande du préfet ou du procureur de la République formulée à cet effet, l’attestation doit être retirée. En cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le préfet. Toute modification dans les énonciations de l’attestation donne lieu à délivrance d’un nouveau document sur remise de l’ancien. Les nom et qualité du titulaire de l’attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu’il en délivre. Article 10 En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, à l’occasion de l’une des opérations spécifiées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant les cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d’activité ou de l’attestation prévue à l’article précédent. Chapitre II L’aptitude professionnelle Section I Aptitude professionnelle acquise en France. Article 11 Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er les personnes qui produisent 1° Soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; 2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent niveau II et sanctionnant des études de même nature ; 3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ; 4° Soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation. Article 12 Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes 1° Etre titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent niveau IV et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée. Article 13 abrogé Article 14 Sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l’article 1er les personnes qui ont occupé l’un des emplois mentionnés au 2° de l’article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Article 15 Les durées d’occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s’entendent d’un emploi à temps complet ou de l’équivalent en temps complet d’un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non. Article 16 Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l’entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l’article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d’activité réduit de moitié. Section II Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Article 16-1 Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant des études postsecondaires, d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente en cas d’études à temps partiel, et dont l’une des conditions d’accès est l’accomplissement soit d’un cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement universitaire ou supérieur, soit d’une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires, à condition 1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l’accès à l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ; 2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l’accès à l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à cette activité ou son exercice, d’un exercice à plein temps de l’activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d’exercice à temps partiel. Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l’autorité compétente de cet Etat en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat. Article 16-2 Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui réglemente l’accès aux activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui justifient de l’exercice à temps plein, sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de l’activité pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années. Cet exercice est attesté par une autorité compétente de l’Etat membre d’origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat Article 16-3 Une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur. Elle est vérifiée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’éducation nationale. Article 16-4 abrogé Article 16-5 Les personnes se prévalant d’une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section adressent leur demande de carte professionnelle au préfet. Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté mentionné à l’article 16-3. Il en est délivré récépissé à la réception du dossier complet. La décision motivée du préfet intervient au plus tard deux mois après la date du récépissé. Section III Conditions d’exercice de la libre prestation de services de ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen Article 16-6 La déclaration préalable, prévue à l’article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle. Elle est accompagnée des documents suivants 1° Une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer ; 2° La preuve que l’intéressé a exercé l’activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l’Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne réglemente pas cette activité ; 3° La justification de la nationalité du prestataire ; 4° La justification d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci , sous réserve des dispositions du 6° du présent article ; 5° La justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; 6° Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l’occasion de l’opération pour laquelle la déclaration est faite, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l’occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l’année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements. Article 16-7 La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’Etat membre d’établissement dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat. Si le titre professionnel n’existe pas dans l’Etat membre d’établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet Etat. Chapitre III La garantie financière Section I Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière. Article 17 abrogé Article 19 Lorsque l’établissement de crédit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir 1° Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou remises visés à l’article 5 de ladite loi ; 2° Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d’exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ; 3° Dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs reçus à l’occasion des opérations énumérées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Article 20 abrogé Article 21 Les conditions d’adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle. Article 22 Peuvent souscrire l’engagement écrit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d’assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour l’application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France. Article 22-1 L’engagement écrit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui. En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent. Article 23 La garantie financière peut aussi résulter d’une consignation qui est déposée à un compte ouvert par la caisse des dépôts et consignations au nom de la personne visée à l’article 1er du présent décret et qui est spécialement affecté aux fins spécifiées par la loi susvisée du 2 janvier 1970. Ce compte comprend deux sous-comptes Le premier sous-compte est exclusivement affecté au remboursement ou à la restitution des versements et remises définis par l’article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1970. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit toujours être au moins égal au montant de la garantie déterminé comme il est dit à la section II du présent chapitre. Le deuxième sous-compte est exclusivement affecté au paiement de la publicité prévue aux articles 45 et 46, ainsi qu’à la rémunération de l’administrateur désigné dans les conditions prévues aux articles 41 et 47 ci-après. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances. Il est procédé à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou en partie la consignation. Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie ou aux indications du barème des frais, notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs, la caisse des dépôts et consignations invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit. Article 24 Le dépôt prévu à l’article précédent ne peut être effectué qu’en espèces, en chèques certifiés par une banque, en titres, dont la liste, ainsi que le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de titres sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances. Un récépissé de dépôt est délivré par la caisse des dépôts et consignations après versement des espèces, remise des chèques, dépôt des valeurs. Un récépissé est également délivré dans les mêmes conditions en cas de versement complémentaire destiné à parfaire le montant de la garantie après augmentation de ce montant, après réévaluation du dépôt ou de l’avance sur frais ou après paiement partiel. Ces récépissés constatent la garantie pour le montant du dépôt qu’ils indiquent. Article 25 Pendant le cours de la garantie, le montant de la consignation ne peut être versé qu’aux créanciers déterminés, comme il est dit à l’article 39, ou à leurs ayants droit, et dans les cas et conditions définis à la section III du présent chapitre. En cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l’absence de toute demande de paiement, à l’expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l’article 47 ci-après. Si des réclamations ont été produites, la restitution tient compte des paiements auxquels elles ont pu donner lieu dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre, ainsi que des frais occasionnés. Section II La détermination de la garantie financière. Article 26 Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d’une manière distincte pour chacune des catégories d’activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article 1er du présent décret. Article 27 Une même personne ne peut placer l’ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d’activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article 1er que sous un seul mode de garantie. Article 28 Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il envisage de détenir. Article 29 Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l’occasion des opérations mentionnées par l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970. Pour la détermination de ce montant, il ne peut être tenu compte que des règlements qui ont été régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs. Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas. Article 30 Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros. Article 31 Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année. Article 32 La garantie minimale prévue à l’article 30 ci-dessus est fixée à 30000 euros pour les deux premières années d’exercice. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Article 33. Dans les cas prévus à l’article 32, la révision en hausse du montant de la garantie est de droit, à la demande de chacune des parties, à l’expiration de chacune des périodes de trois mois au cours de la première année, et de chacune des périodes de six mois au cours de la deuxième année. Le garant peut alors exiger que la personne garantie soit titulaire d’un compte fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 59 et suivants du présent décret. Article 34 abrogé Article 35 abrogé Article 36 Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée. Article 37 L’organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Article 38 La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l’attestation prévue à l’article précédent que sur production d’un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique 1° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale demandant la carte portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l’année précédente, ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période ; 2° Lorsqu’il s’agit d’une personne demandant la carte portant la mention Gestion immobilière » le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice. Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre répertoire prévu à l’article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l’article 55, soit à l’article 59. Les personnes visées au 2° ci-dessus doivent communiquer le registre des mandats, prévu à l’article 65 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus à l’article 71. Pour la détermination des montants définis aux 1° et 2° ci-dessus, l’expert-comptable, le comptable agréé ou le garant tient compte, le cas échéant, des dispositions de l’article 29 alinéas 1 et 2. Section III La mise en oeuvre de la garantie financière. Article 39 La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu’il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement. En cas d’instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l’assignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour le consignataire ou le garant, la défaillance de la personne garantie peut résulter d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet, pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celle-ci. Si le garant conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente. Article 40 Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le préfet qui a délivré la carte professionnelle de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée. La personne garantie pourra être considérée par la caisse des dépôts et consignations comme ayant acquiescé à la demande en paiement si, dans le délai d’un mois suivant la signification de la sommation, elle n’a pas judiciairement contesté la cause ou le montant de la demande ou rapporté une renonciation du demandeur. Article 41 Le garant ou, lorsque la garantie résulte d’une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un expert chargé de dresser l’état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 44 et 45. Article 42 Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation d’une demande écrite accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l’expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l’avis prévu à l’article 45. Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. Toutefois, si la personne garantie fait l’objet d’une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu’au dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 1 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Article 43 abrogé Section IV Cessation de la garantie. Article 44 La garantie cesse en cas de démission de l’adhérent d’une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d’expiration de ce contrat. Elle cesse également en cas de fermeture d’établissement, de décès, de cessation d’activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce. La cessation de garantie fait l’objet d’un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l’article 45 ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s’accompagne d’un changement de garant, l’avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l’article 22-1. La garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l’alinéa précédent. Toutefois, en cas de décès, la garantie peut être prorogée, à titre exceptionnel et provisoire, pour une durée qui ne peut excéder un an, si la direction de l’entreprise est assumée, de convention expresse entre les parties, par une autre personne qui est titulaire de la carte professionnelle concernant la même catégorie d’activités et qui est garantie par le même garant. Article 45 En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l’article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l’article 65. Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance. Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ. Toutefois, lorsque la cessation de garantie s’accompagne d’un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l’ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l’article 22-1, l’avis mentionné au troisième alinéa de l’article 44 tient lieu de l’information prévue à l’alinéa précédent. Toutes les créances visées à l’article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 44. Ce délai ne court que s’il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l’avis, selon le cas. Article 46 abrogé Article 47 La garantie lorsqu’elle résulte d’une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l’article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l’article 44. La publicité prescrite aux articles 44 et 45 est alors accomplie par un administrateur désigné sur requête par le président du tribunal de grande instance ou par l’administrateur prévu à l’article 41 ci-dessus, s’il en a été désigné un. Les frais sont imputés sur la partie de la consignation affectée à cet effet et déposés au deuxième sous-compte. Article 48 du décret d’application de la loi Hoguet Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l’établissement bancaire dans lequel est ouvert l’un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71. Section V Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques. Article 48-1 La garantie financière prévue pour les agents immobiliers et administrateurs de biens habilités en vertu du titre IV du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 précitée résulte 1° Soit d’un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée ; 2° Soit d’une caution écrite fournie par l’un des garants visés à l’article 17 du présent décret. Cette garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par la personne titulaire de l’habilitation au titre des engagements qu’elle a contractés à l’égard de sa clientèle pour des prestations touristiques en cours ou à servir, à l’exception des locations saisonnières mentionnées à l’article 68 du présent décret. Elle permet d’assurer, notamment en cas d’insolvabilité caractérisée par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs. Article 48-2 Le montant minimum de la garantie financière est fixé, par catégorie d’activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l’habilitation en tenant compte de la nature des prestations touristiques fournies par l’entreprise habilitée. A défaut d’exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie. Le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l’habilitation. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous le régime de l’habilitation est transmis annuellement au préfet compétent. Cette déclaration précise la nature des prestations touristiques fournies par l’entreprise. Article 48-3 Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1992 précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d’un même garant. Article 48-4 Le garant délivre au titulaire de l’habilitation une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du tourisme. Article 48-5 La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l’organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que l’agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. La défaillance de l’agent garanti peut résulter soit d’un dépôt de bilan, soit d’une sommation de payer par exploit d’huissier ou lettre recommandée avec avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation. En cas d’instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l’assignation par lettre recommandée avec avis de réception. Si le garant conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d’assurer le rapatriement des clients d’une agence est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l’opération de rapatriement. Article 48-6 Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l’expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l’avis prévu à l’article 48-7. Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. Toutefois, si la personne garantie fait l’objet d’une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu’au dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu’il est dit à l’article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui. Article 48-7 La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes – dénonciation de l’engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; – retrait par le préfet de l’habilitation. L’organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière. Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu’elle cessera à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l’agence garantie et, le cas échéant, ses succursales ou ses points de vente. L’avis indique qu’un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant. Si le titulaire de l’habilitation bénéficie d’une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d’un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d’urgence prévues à l’article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites ci-dessus. Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée. Chapitre IV Assurance de la responsabilité civile professionnelle. Article 49 du décret d’application de la loi Hoguet Les personnes visées à l’article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances, fixe les conditions minimales que doit comporter ce contrat et la forme du document justificatif d’assurance qui devra être remis au préfet au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle. Article 50 du décret d’application de la loi Hoguet Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par l’entreprise d’assurance à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle. Chapitre V Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires Section I Registres-répertoires et reçus. Article 51 du décret d’application de la loi Hoguet Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou Marchand de listes » doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit De la loi du 2 janvier 1970″ conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances. Le registre-répertoire est, à l’avance, relié et coté sans discontinuité. L’existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre. Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale. Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l’ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige. Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire. Article 52 du décret d’application de la loi Hoguet Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus. Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir. Le garant peut demander qu’un double de chaque reçu lui soit adressé. Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l’attestation prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus. Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l’attestation. Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu. Article 53 du décret d’application de la loi Hoguet Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support. Article 54 du décret d’application de la loi Hoguet La carte professionnelle portant la mention transactions sur immeubles et fonds de commerce » n’autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, des versements ou remises énumérés à l’article 64 ci-après, à l’occasion de la location ou de la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ni des redevances de location-gérance d’un fonds de commerce. Section II Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance. Article 55 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l’article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions. Il ne peut être ouvert qu’un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle. Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés spécialement habilités à cet effet. L’administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits. Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit. Le titulaire de la carte qui a fait la déclaration prévue au 6° de l’article 3 est dispensé d’ouvrir un tel compte. Article 56 du décret d’application de la loi Hoguet Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques barrés à l’ordre de l’établissement de crédit où la compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats à l’ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte, soit par carte de paiement. Les effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l’établissement où est ouvert ce compte. Les versements ou remises sont reçus dans les mêmes formes par les titulaires du récépissé de la déclaration ou de l’attestation prévus aux articles 8 et 9, au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, et doivent également être déposés dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Article 57 du décret d’application de la loi Hoguet Les retraits du compte prévu à l’article 55 ne peuvent être faits que par virement ou par la délivrance d’un chèque barré ou encore, s’il s’agit de valeurs ou d’effets, par un récépissé de retrait. Article 58 du décret d’application de la loi Hoguet Dès la notification de la cessation de la garantie à l’établissement de crédit qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits qu’avec l’accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d’effectuer un retrait, la désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal de grande instance statuant en référé. En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature ou un compte spécial à rubriques prévu ci-après, suivant le cas, que s’ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie. Section II Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d’assurance, une banque ou un établissement financier. abrogé Section III Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d’une consignation. Article 59 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou Marchand de listes » est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est spécialement affecté à la réception des versements et remises mentionnés à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions. Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations. Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l’occasion des opérations visées aux l° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes. Les versements sont obligatoirement faits au moyen, soit de chèques à l’ordre de l’établissement ou le compte est ouvert et barrés, soit par virement de banque, soit par mandats à l’ordre dudit établissement, soit par carte de paiement. Ces versements doivent mentionner l’opération à laquelle ils se rapportent, le nom de la personne qui y a procédé, et celui de la ou des personnes qui peuvent en être bénéficiaires. Ils sont inscrits au compte sous une rubrique reprenant ces diverses mentions. Les effets ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement placés au compte spécial à rubriques et leur dépôt est effectué à l’établissement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Lorsque les titulaires d’un récépissé de déclaration ou d’attestations prévus par les articles 8 et 9 agissent au nom et pour le compte de la personne qui est titulaire du compte spécial à rubriques, les versements et remises qu’ils reçoivent doivent être faits dans les formes prévues au présent article. Article 60 du décret d’application de la loi Hoguet Les retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque, par la délivrance d’un chèque bancaire barré, ou encore, s’il s’agit de valeurs ou d’effets, par un récépissé de retrait. Article 61 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire du compte peut disposer sous sa seule signature des sommes ou valeurs figurant à une rubrique du compte, mais seulement au profit 1° D’un notaire ; 2° De la personne ayant procédé au versement ou à la remise ; 3° Des personnes désignées comme bénéficiaires lors de l’inscription au compte, à l’exception de lui-même ; 4° D’un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou valeurs ; 5° De lui-même, à la condition qu’il justifie d’une créance née de la transmission d’un droit se rapportant à des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. L’administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l’ouverture d’une procédure relevant du livre VI du code de commerce, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire. La justification de la qualité de créancier du vendeur d’un fonds de commerce peut suffisamment résulter pour la banque du caractère conjoint de l’ordre de disposition donné par le titulaire du compte et par le vendeur lui-même. Article 62 du décret d’application de la loi Hoguet Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l’établissement détenteur des valeurs ou effets remis n’est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d’effets. Les sommes provenant de l’encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l’opération. L’établissement qui tient le compte est tenu de vérifier que les bénéficiaires des retraits figurent parmi les personnes énumérées à l’article 61 ci-dessus. Toute opposition ou saisie-arrêt visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte. Article 63 du décret d’application de la loi Hoguet Dès la notification de la cessation de la garantie à l’établissement qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits que par un administrateur désigné par le président du tribunal de grande instance sur simple requête. En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un compte prévu par l’article 55 que s’ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie. Chapitre VI Dispositions particulières à la gestion immobilière. Article 64 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière » peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui. A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière » représente la personne morale qu’il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé. Article 65 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière », son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, sur lequel les mandats prévus à l’article précédent sont mentionnés par ordre chronologique. Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d’un syndicat de copropriétaires, d’une société ou d’une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre. Ce registre est, à l’avance, coté sans discontinuité et relié. En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l’administrateur désigné. Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. Article 66 du décret d’application de la loi Hoguet Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans. Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Article 67 du décret d’application de la loi Hoguet Les loyers payés d’avance entre les mains d’un mandataire, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à l’occasion d’un louage de choses, ne peuvent excéder une somme correspondant au montant du loyer afférent à la période de location lorsqu’elle n’excède pas trois mois. Pour les locations d’une durée supérieure à trois mois, les sommes ainsi payées ne peuvent dépasser un montant qui excède trois mois de loyer pour les locaux d’habitation, les locaux à usage professionnel et les locaux à usage professionnel et d’habitation, et six mois de loyer pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les versements ou remises faits entre les mains d’un mandataire et correspondant à un cautionnement ou à un loyer payé d’avance ne peuvent être acceptés par le mandataire plus de trois mois avant l’entrée dans les lieux ou la remise des clés. Avis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au propriétaire ou au bailleur par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé, au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds. Article 68 du décret d’application de la loi Hoguet Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l’article 1er 1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux. Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat. Article 69 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière » peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l’article 64, et même un prix de vente, à l’occasion de l’une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel et sous les conditions suivantes 1° Il doit gérer depuis plus de trois ans le bien qui est l’objet du contrat ; 2° Les fonds, biens, effets ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus ; 3° Il doit avoir reçu un mandat spécial répondant aux conditions prévues aux articles 72 et suivants, à l’effet de procéder à l’opération dont il s’agit ; 4° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui peut être encourue à cette occasion doivent être couvertes, soit par la police relative aux activités de gestion immobilière, soit par une police spéciale ou complémentaire souscrite auprès d’une entreprise d’assurance. Article 70 du décret d’application de la loi Hoguet En cas de cessation de la garantie, la personne visée à l’article 1er 6° de la loi du 2 janvier 1970 doit verser immédiatement les fonds, biens, effets ou valeurs qu’elle détient pour les mandants à un compte ouvert dans un établissement de crédit. Les retraits du compte ouvert en application de l’alinéa premier ci-dessus sont opérés, avec l’accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter. En cas de refus ou d’impossibilité d’opérer le versement ou les retraits prévus aux alinéas précédents, le garant peut demander au juge des référés la désignation d’un administrateur. Article 71 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque la garantie résulte d’une consignation, les versements ou remises mentionnés à l’article 64 doivent être faits à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations, au nom de chaque mandant ou de chaque indivision. Toutes les sommes ou valeurs reçues à l’occasion des opérations de gestion immobilière doivent être versées dans les trois jours francs à ce compte. En cas de cessation de garantie, les retraits du compte ouvert en application de l’alinéa 1er sont opérés sous la double signature du ou des mandats et du gestionnaire ou, en cas d’impossibilité ou de refus de sa part, de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ou, le cas échéant, d’un administrateur désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête. Chapitre VII Les conventions prévues par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Article 72 du décret d’application de la loi Hoguet Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er 1° à 5° de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans. Chapitre VII Les conventions prévues par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée Section I Les conventions relatives aux opérations de l’article 1er 1° à 5° de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Article 73 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce », son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l’article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d’autre rémunération ou commission à l’occasion d’une opération spécifiée à l’article 1er 1° à 5° de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat. Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l’engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d’actes et de séquestre. Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l’occasion de cette opération d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties. Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. Article 74 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque l’engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l’opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l’application du dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s’il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n’est pas réalisée. Article 75 du décret d’application de la loi Hoguet Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l’engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat. Article 76 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte n’est autorisé à verser pour un montant maximal, à recevoir ou à détenir des fonds, biens, effets ou valeurs ou à en disposer, à l’occasion d’une opération spécifiée à l’article 1er 1° à 5° de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse du mandat, compte tenu des dispositions de cette loi et du présent décret. Le mandat d’acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l’avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements. Article 77 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l’opération, informer son mandant de l’accomplissement du mandat de vendre ou d’acheter. L’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. L’intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré. Article 78 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l’opération est conçue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de 1° La vente d’immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d’actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d’un même ensemble commercial. Dans les trois cas prévus au précédent alinéa, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l’opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé. Article 78-1 La clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l’opération. Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire. Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents. Article 79 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » reçoit un versement ou une remise à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, l’acte écrit contenant l’engagement des parties comporte l’indication du mode et du montant de la garantie et celle du garant ou du consignataire. Section II Les conventions relatives aux opérations de l’article 1er 7° de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Article 79-1 Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 7° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte portant la mention Marchand de listes » ne peut procéder à l’inscription d’un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien. Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte. S’il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération. Elle prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l’une et l’autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet. Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Le numéro d’inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession du propriétaire du bien ou du titulaire de droits sur ce bien. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant dix ans. Article 79-2 du décret d’application de la loi Hoguet La convention conclue entre l’acheteur de listes ou de fichiers et le titulaire de la carte portant la mention Marchand de listes » précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché ainsi que le montant de la rémunération convenue et rappelle l’interdiction pour le titulaire de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Le numéro d’inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l’acquéreur de listes. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant dix ans. Article 79-3 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte portant la mention Marchand de listes » et de la carte portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut, à l’occasion d’une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l’activité mentionnée à l’article 1er 7° de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l’article 1er 1° à 5° de la même loi. Si, à l’occasion d’une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, la convention prévue à l’article 79-1 ou celle prévue à l’article 79-2 est suivie du mandat prévu à l’article 72, le titulaire de la carte doit, préalablement à l’acceptation du mandat, rembourser au mandant la rémunération que celui-ci a versée en application de l’une des conventions prévues aux articles 79-1 ou 79-2 précités. L’obligation de remboursement, dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, doit figurer expressément dans les conventions prévues aux articles 79-1 et 79-2. Chapitre VIII Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle. Article 80 du décret d’application de la loi Hoguet La carte professionnelle est valable dix ans. Son renouvellement intervient sur présentation au préfet compétent, en vertu de l’article 5 ci-dessus, d’une demande écrite conforme aux dispositions de l’article 2. Sont joints à cette demande 1° L’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; 2° Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 2 ; 3° Alinéa supprimé. 4° Le cas échéant, la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l’honneur, l’attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu’il a choisi d’en souscrire une. Le préfet vérifie, en se faisant délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le demandeur n’est pas frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970. Le demandeur produit, s’il y a lieu, les documents prévus à l’article 3 dernier alinéa du présent décret. La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne. Article 81 du décret d’application de la loi Hoguet Pour chaque département, le préfet fixe les dates auxquelles doivent être présentées les demandes de renouvellement de la carte professionnelle. Articles 82 à 85 abrogés Article 86 du décret d’application de la loi Hoguet Les fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie. Ils peuvent notamment se faire produire Par les titulaires de la carte portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce » le registre-répertoire dit de la loi du 2 janvier 1970″, les carnets de reçus, l’état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l’article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l’article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus ; Par les titulaires de la carte portant la mention Gestion immobilière » le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats, les conventions visées à l’article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires, et notamment ceux visés à l’article 71, les copies des documents constatant les redditions de comptes. Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine. Les documents mentionnés à l’alinéa précédent doivent être conservés par les titulaires de la carte professionnelle pendant au moins dix ans. Article 86-1 du décret d’application de la loi Hoguet Le ministère public avise sans délai le préfet compétent en application du premier alinéa de l’article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l’incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Le greffier chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés avise sans délai le préfet de la radiation d’un titulaire de la carte professionnelle, quel qu’en soit le motif. Chapitre IX Dispositions transitoires. abrogé Article 91 abrogé Chapitre X Dispositions diverses. Article 92 Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l’article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée ; Le cas échéant, le nom et l’adresse du garant. Ces indications ne doivent être accompagnées d’aucune mention de nature à faire croire, d’une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément. Article 93 du décret d’application de la loi Hoguet Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d’apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la dénomination et l’adresse du garant. S’il s’agit des titulaires de la carte portant la mention » Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou » Marchand de listes » l’affiche indiquera, en outre, l’établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement. Elle reproduira les dispositions du premier alinéa de l’article 52 ci-dessus. Article 94 du décret d’application de la loi Hoguet Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l’article 3 ou au 4° de l’article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l’activité concernée, que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un. L’indication mentionnée à l’alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents. Les conditions d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la justice. Article 95 du décret d’application de la loi Hoguet Les dispositions réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu’ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés nationales ou d’entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dans la mesure où ces organismes gèrent les immeubles qu’ils ont construits. Elles ne s’appliquent pas non plus aux sociétés d’économie mixte dont l’Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 % du capital social, ni aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ni aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour 1° La gestion et l’entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d’autres organismes d’habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d’économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ; 2° L’exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation. Pour l’exercice des activités de gestion et d’entremise immobilières ne faisant pas l’objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d’architecture, inscrits à l’ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l’exercice des activités de gestion immobilière. Article 95-1 du décret d’application de la loi Hoguet Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 – art. 32 JORF 30 juin 1995 Pour l’exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une autorisation ou d’une habilitation prévus par la loi précitée du 13 juillet 1992 sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par cette loi, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités. tags agent immobilier Décret d’application de la loi Hoguet

Ledirecteur général est un représentant légal de la société, il dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs de direction et de représentation que le président, le tout par application de l'article L. 227-6 du code de commerce ; les limitations de pouvoirs éventuellement prévues à l'encontre du président lui sont opposables et il lui appartient de les faire valoir envers les

Un promoteur avait confié à une société disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une somme de plus de 200 000 euros. La Cour de cassation rappelle ici que selon l’article 4 al 1er de la loi du 2 janvier 1970, tout personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose quant à lui que les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi précitée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre. Ainsi, à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. Principale conséquence de l’annulation du mandat la privation de rémunération n’est pas contraire à l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales droit au respect des biens car cette mesure permet de protéger le mandant qui doit pouvoir s’assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l’agent immobilier, est titulaire de l’attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires. Lire le texte dans son intégralité immobilier droitimmobilier logement locataire mandat expulsion location habitation avocatimmobilier avocatdroitimmobilier avocatdroitimmobilierbordeaux avocatdroitimmobiliertoulouse avocatdroitimmobilierparis Nom * Commentaire * Question de sécurité * Quelle est la quatrième lettre du mot AHHVFQQ ? *Champs obligatoires Lasociété sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville]. Pour avis et mention. Pour ce qui concerne les sociétés à associé unique (EURL ou SASU), il suffit de remplacer la mention « Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV] , les associés ont En ce qui concerne le statut juridique de l’agent commercial, il est obligatoirement inscrit au RSAC Registre Spécial des Agents Commerciaux comme agent commercial statutaire ». Cette immatriculation est valable pendant 5 ans, à défaut, l’agent commercial risque 6 mois de prison et 7500€ d’amendes. Toutes les professions ayant un lien avec l’immobilier sont soumises à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 appelée couramment loi Hoguet et son décret d’application 72-678 du 20 juillet 1972. Le statut juridique du négociateur immobilier Quels statuts ? Tout d’abord, le négociateur dépend d’une agence immobilière, d’un titulaire de carte professionnelle d’agent immobilier. L’article 9 du décret de la loi Hoguet prévoit Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. » Cette attestation est demandée à la préfecture conjointement par le titulaire de la carte professionnelle et le négociateur, et elle est visée par le préfet après vérification du casier judiciaire de l’intéressé. Cette attestation est obligatoire avant toute activité de négociation. Contrairement à une croyance assez répandu, elle concerne les négociateurs salariés comme les non salariés. Le négociateur immobilier peut être salarié classique », s’il prospecte il peut être VRP exclusif, voire VRP multicarte s’il a au moins deux employeurs effectifs. Il peut être travailleur indépendant. Dans ce cas le statut d’agent commercial est rendu obligatoire par l’article 4 de la loi Hoguet Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariés. » La statut d’auto entrepreneur est compatible avec le statut d’agent commercial mais non avec celui d’agent immobilier. Depuis quelques année de nombreuses sociétés proposent le partage salarial » pour les négociateurs. Cette solution semble illégale au vu des diverses réglementations régissant la profession. Quelle est la fonction du négociateur sur le terrain ? Il doit tout d’abord trouver des propriétaires désireux de vendre leur, immeuble ou fonds de commerce. Pour cela il peut prospecter, distribuer des tracts, faire jouer son relationnel, ou compter sur les contacts que lui procurera l’agence. Une fois en présence d’un propriétaire, il doit se faire consentir un mandat de vente Mandats de vente en immobilier La mandat est obligatoire, préalable à toute démarche, et écrit. A noter que le mandat doit être délivré pas l’une des parties », il peut donc également être délivré par un candidat acheteur, dans ce cas on parlera de mandat de recherche, d’achat de négociation… Une fois en possession du mandat, le négociateur est habilité à s’occuper de la vente du bien, à négocier et s’entremettre » selon les termes de la loi. Il inspectera le bien, rédigera une fiche descriptive détaillée, se mettra d’accord sur le prix avec le mandat, puis rédigera des annonces publicitaires, répondra au téléphone aux clients potentiels, leur fera visiter, vérifiera le financement … Ayant obtenu l’accord des vendeurs et des acquéreurs, rendez-vous sera pris pour le compromis, à l’agence et chez le notaire, puis il assurera le suivi notamment en assistant l’acquéreur lors de sa demande de prêt. S’il est salarié, il peut être payé au fixe, au fixe plus commission, ou seulement à la commission, avec un minimum garanti toutefois sauf le cas particulier du VRP multicarte qui n’a pas de minimum garanti. S’il est agent commercial, auto entrepreneur ou non, il sera payé exclusivement à la commission. La commission sera un pourcentage de celle reçue par l’agence Droit d’honoraires, la commission agent immobilier. Les pourcentage différent selon les agence et les moyens mis à disposition du négociateur par l’agence. ZA72Ei.

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attestation pouvoir de la personne habilitée à engager la société